AVENANT N° 35 ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF AUX MODALITES DE L’INDEMNITE D’INTERIM D’UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE L’INTERIM ENTRE LES DIRECTEURS
Entre
ODYSSI - Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement
7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux d’ODYSSI
Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame. Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame.
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite d’une nouvelle négociation entre les parties relatives à l’indemnité d’intérim d’un supérieur hiérarchique et de l’indemnité d’intérim entre les Directeurs, il a été acté ce qui suit :
Le maintien du versement de l’indemnité d’’intérim relatif à l’accord précédent (avenant 32) sur les intérims en cours précédent l’avenant n°35,
La mise en vigueur du nouvel avenant pour les intérims débutant à compter du 6 octobre 2018,
Le versement d’une indemnité unique, quel que soit le groupe de classification,
L’application se fera pour toutes absences imprévues de minimum 3 semaines,
La Durée de l’intérim ne doit pas dépassée 3 mois sauf cas exceptionnel : Congé longue maladie et longue durée, Direction/Département en attente de réorganisation, etc. Ces intérims exceptionnels devront être préalablement validés par le Directeur Général.
Article 1 – montant de l’INDEMNITE
Montant de l’indemnité mensuelle brute : 300 euros.
Article 2 – Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Odyssi.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.
Fait à Fort-de-France, Le 5 octobre 2018, en 4 exemplaires
Pour ODYSSI, le Directeur Général
Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM Pour le Syndicat CGTM-CACEM
