PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Régie Municipale de Sécurité des Pistes Code NAF 9311 Z Régie à autonomie morale et financière Dont le siège est situé à 104 impasse de la Marlière, 73320 TIGNES Représentée par, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
, délégué syndical CGT
, représentant syndical FO
D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Des réunions de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 12 – 15 - 24 décembre 2024. Durant ces temps d’échanges, la direction a présenté les indicateurs sociaux et économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales.
Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1 : Champs d’application
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés de la Régie des Pistes de Tignes assujettis à l’accord d’entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 2005.
Article 2 : Salaires effectifs et égalité professionnelle
La Direction a présenté les éléments relatifs à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle lors des réunions CSE. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation.
Article 3 : Augmentation salariale
Cf le document en annexe « état des primes et des rémunérations ».
Article 4 : Prime exceptionnelle de partage de la valeur PPV :
Lors des négociations, la délégation CGT représentée par Monsieur Jérémy BIROLINI et Monsieur Fabrice GARNIER représentant la délégation FO, a sollicité la mise en place d’une prime de partage de la valeur (ancienne prime macron).
La PPV est soumise à avis du Comité Social Economique et sera présentée à cet effet lors des prochaines réunions.
Article 5 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.
