Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est domicilié à Plateau Roy, rue Gaston Defferre – CS 30137, Fort-de-France 97200, MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,
L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Vu le Code du travail ; Vu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ; Considérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ; En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2023. Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2242-13 à L. 2242-21. Des dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).
Sauf mention particulière, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement à l’exception du Directeur Général.
Ceci étant préalablement exposé, il a été ainsi convenu ce qui suit :
1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1. Salaire de base - valeur du point :
En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, le salaire de base pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) hors Directeur Général, augmente selon les modalités suivantes :
Au titre de la négociation menée, l’augmentation du salaire de base représente
3% à compter du 1er juin 2024 pour l’ensemble du personnel hors classification (à l’exception du Directeur Général).
Pour le personnel relevant de « l’accord de classification de 2010 de la CFTU », cette augmentation se matérialise par l’augmentation de la valeur du point de
3%, ce qui amène le point à 18,94 €uros (Dix Huit Euros Et Quatre-Vingt Quatorze Centimes).
La régularisation correspondant à la rétroactivité au 1er juin 2024, sera effectuée avec le versement des salaires du mois de mars 2025.
Article 2. Revalorisation des primes existantes :
Les primes métiers mensuelles ci-après attribuées aux non-cadres, seront revalorisées à hauteur de 3% avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME DE DIMANCHE
80,00 € 82,40 €
PRIME DE WEEK-END
138,00 € 142,14 €
PRIME AMPLITUDE (SERVICE A COUPURE)
22,00 € 22,66 €
PRIME JUSTESSE CAISSE
58,00 € 59,74 €
PRIME POLYVALENCE MAINTENANCE / CHGE TRVX
84,00 € 86,52 €
PRIME JR FERIE
50,00 € 51,50 €
PRIME DE REMORQUAGE
158,00 € 162,74 €
PRIME ASSISTANT REMORQUAGE
53,00 € 54,59 €
PRIME MAGASINIER
63,00 € 64,89 €
PRIME TECHNICITE CONDUCTEUR BHNS
188,00 € 193,64 €
PRIME AGENT DE VENTE, HOTESSE DE VENTE, AGENT COMMERCIALE, CHEF DE CAISSE, CHEF D'EQUIPE CAISSE.
80,00 € 82,40 €
Les primes métiers mensuelles ci-après attribuées aux non-cadres, seront revalorisées à hauteur de 6% avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME DE SUJETION CONTRÔLE/REGULATION/PCC/ CONDUCTEURS/ SUPERV.
93,00 € 98,58 €
PRIME DE SUJETION – DIVERS METIERS
78,00 € 82,68 €
PIME DE SUJETION – AGT MEDIATION
88,00 € 93,28 €
PRIME SUJET. AGT S&R/ STANDARDISTE/ RESP. SINISTRE/ COORD. SECURITE/ AGT INF. RESEAU
82,00 € 86,92 €
La prime métier mensuelle ci-après attribuée aux non-cadres, sera revalorisées selon le montant ci-après avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME ADMINISTRATIF
58,00 € 60,00 €
La régularisation correspondant à la rétroactivité au 1er juin 2024 de toutes ces primes, sera effectuée avec le versement des salaires du mois d’avril 2025.
Article 3. Pérennisation de la Prime d’assiduité :
Conformément à l’accord des NAO 2023, une période d’expérimentation de la mensualisation de la prime d’assiduité a été menée jusqu’au 31 décembre 2024. Faisant suite à la réussite de cette période expérimentale, la prime d’assiduité mensuelle est adoptée et est désormais applicable au personnel non-cadre la RTM selon les mêmes modalités d’application, de calcul et de critères d’attribution.
Article 4. Prime bilan :
L’accord CFTU de NAO 2015 instaure une prime de bilan annuelle en contrepartie des heures supplémentaires et de la disponibilité demandée pendant la période de bilan, qui se déroule de janvier à mai de l’année. Toutefois, cette prime versée en UNE fois annuellement devient mensuelle. Aussi, cette prime d’un montant de 607,00 € est mensualisée ; La prime bilan est revalorisée au montant de 80,00€ (Quatre-vingts euros) brut versée avec effet rétroactif à compter du mois de juillet 2024.
Article 5. Prime Exceptionnelle – Prime de partage de la valeur (PPV) :
Les travaux de mise en place d’une prime d’objectif des non-cadres, n’ayant pas aboutis à la conclusion d’un accord d’entreprise, les parties traduisent leur volonté d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après :
Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (PPV) :
Sont éligibles à la PPV les salariés non-cadres de l’EPIC, sous contrat de travail au 31 décembre 2024, justifiant d’une ancienneté de UN (1) an révolu au moment de la signature de l’accord, y compris les salariés en congé maternité, en congé parental, en arrêt maladie ou en toute autre situation conservant un lien contractuel avec l’employeur.
Cette prime peut s’appliquer aux salariés non-cadres titulaires d’un contrat de travail en cours de validité en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel (dont la PPV sera proratisée au temps partiel effectué), de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation selon les critères définis dans le présent accord à la date de sa signature.
Montant et modalités de versement :
Le montant de la PPV est fixé à 550 euros Nets, pour tous les salariés non-cadres. Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2025 au personnel non-cadre présents, justifiant d’une ancienneté de UN (1) an révolu au moment de la signature de l’accord, et concernera la période comprise entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
Régime fiscal et social :
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure un régime fiscal différencié selon la taille de l'entreprise :
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Le versement de cette prime interviendra en une fois avec le paiement du salaire d’avril 2025.
Article 6. Revalorisation de la Prime de Transport :
Une revalorisation de 3,5 % sera appliquée aux primes des différentes zones de transport pour les prochains calculs de la prime afférente :
Pour la zone 1 : la prime progresse de 121,00 € à 125,24€ ;
Pour la zone 2 : la prime progresse de 182,00 € à 188,37 € ;
Pour la zone 3 : la prime progresse de 242,00 € à 250,47 €.
Article 7. Activités de service pour les évènements : Boucans de la baie, tour des yoles (FDF) & jours gras du carnaval :
La Direction consent à mener des discussions pour encadrer une contrepartie en raison de la prolongation de l’activité habituelle et de sa particulière intensité. Les évènements relevant de cette discussion sont les « Boucans de la baie », le tour des yoles se déroulant à FDF et les services effectués de l’après-midi durant les jours gras du carnaval.
2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 8. Amélioration de la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail & Egalité Femme Homme
Les travaux et réunions de négociation entamés depuis 2023 pour lesquels L’ARACT-ITT Martinique a été mobilisée dans le cadre de son accompagnement du dialogue social seront poursuivis en 2025.
Article 9. Clôture des négociations annuelles 2024
Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les négociations pourraient se poursuivre courant l’année 2025 en fonction des retours de Martinique Transport sur la situation économique du transport en Martinique.
Article 10. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la procédure de médiation peut être engagée, à la demande de l'une des parties au conflit ou de sa propre initiative (C. trav. art. R 2523-4). La recommandation du médiateur n'a pas un caractère obligatoire. Les parties peuvent la rejeter dans les 8 jours à compter de sa réception en motivant leur décision. L'accord sur cette recommandation lie les parties ne l'ayant pas rejetée et produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs du travail (C. trav. art. L 2523-6 et R 2523-14). A défaut d'accord entre les parties, le différend persistant est porté devant la juridiction compétente.
Article 11. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail et du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la Régie de Transports situé à Fort-de-France.
La Direction adressera également le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée via les adresses-mails professionnelles du personnel et/ou figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fort De France, le 18 mars 2025
En SIX (6) exemplaires.
Pour la Régie de Transport,
Monsieur XXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur XXXXX Délégué Syndical Force Ouvrière
Pour l’organisation syndicale CGTM,
Monsieur XXXXXX Délégué syndical CGTM
Pour l’organisation syndicale Union Solidaire Transport,
Monsieur XXXXXXX Délégué syndical Union Solidaires Transport
