Avenant 1 - Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est domicilié à Plateau Roy, rue Gaston Defferre – CS 30137, Fort-de-France 97200, MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Vu le Code du travail ; Vu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ; Considérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ; En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2023. Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2242-13 à L. 2242-21. Des dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).
Sauf mention particulière, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement à l’exception du Directeur Général.
Ceci étant préalablement exposé, il a été ainsi convenu ce qui suit :
1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Article 1. Le présent avenant a pour vocation de compléter les termes de la négociation annuelle 2024 et d’apporter une modification à l’accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 signé le 18 mars 2025.
L’Article 2. est modifié et remplacé par : Revalorisation des primes existantes :
Les primes métiers mensuelles ci-après attribuées aux non-cadres, seront revalorisées à hauteur de 3% avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME DE DIMANCHE
80,00 € 82,40 €
PRIME DE WEEK-END
138,00 € 142,14 €
PRIME AMPLITUDE (SERVICE A COUPURE)
22,00 € 22,66 €
PRIME JUSTESSE CAISSE
58,00 € 59,74 €
PRIME POLYVALENCE MAINTENANCE / CHGE TRVX
84,00 € 86,52 €
PRIME JR FERIE
50,00 € 51,50 €
PRIME DE REMORQUAGE
158,00 € 162,74 €
PRIME ASSISTANT REMORQUAGE
53,00 € 54,59 €
PRIME MAGASINIER
63,00 € 64,89 €
PRIME TECHNICITE CONDUCTEUR BHNS
188,00 € 193,64 €
PRIME DE SUJETION – DIVERS METIERS
78,00 € 80,34 €
PRIME SUJET. AGT S&R/ STANDARDISTE/ RESP. SINISTRE/ COORD. SECURITE/ AGT INF. RESEAU
82,00 € 84,46 €
PRIME DE SUJETION AGENT COMMERCIAL
80,00 € 82,40 €
Les primes mensuelles de sujétion suivantes des personnels opérationnels terrain en contact direct avec le public, attribuées aux non-cadres, seront revalorisées à hauteur de 6% avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME DE SUJETION CONTRÔLE/REGULATION/PCC/ CONDUCTEURS/ SUPERV.
93,00 € 98,58 €
PIME DE SUJETION – AGT MEDIATION
88,00 € 93,28 €
PRIME SUJETION AGENT DE VENTE, HOTESSE DE VENTE, CHEF DE CAISSE, CHEF D'EQUIPE CAISSE.
80,00 € 84,80 €
La prime métier mensuelle ci-après attribuée aux non-cadres, sera revalorisées selon le montant ci-après avec une rétroactivité au 1er juin 2024 :
PRIMES METIERS
ANCIENNE VALEUR
NOUVELLE VALEUR
PRIME ADMINISTRATIF
58,00 € 60,00 €
La régularisation correspondant à la rétroactivité au 1er juin 2024 de toutes ces primes, sera effectuée avec le versement des salaires du mois d’avril 2025.
Article 4. Prime bilan : la régularisation correspondant à la rétroactivité au mois de juillet 2024 sera effectuée avec le versement des salaires du mois d’avril 2025.
Article 9. Clôture des négociations annuelles 2024
Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les négociations pourraient se poursuivre courant l’année 2025 en fonction des retours de Martinique Transport sur la situation économique du transport en Martinique.
Article 10. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la procédure de médiation peut être engagée, à la demande de l'une des parties au conflit ou de sa propre initiative (C. trav. art. R 2523-4). La recommandation du médiateur n'a pas un caractère obligatoire. Les parties peuvent la rejeter dans les 8 jours à compter de sa réception en motivant leur décision. L'accord sur cette recommandation lie les parties ne l'ayant pas rejetée et produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs du travail (C. trav. art. L 2523-6 et R 2523-14). A défaut d'accord entre les parties, le différend persistant est porté devant la juridiction compétente.
Article 11. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail et du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la Régie de Transports situé à Fort-de-France.
La Direction adressera également le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée via les adresses-mails professionnelles du personnel et/ou figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fort De France, le 21 mars 2025
En SIX (6) exemplaires.
Pour la Régie de Transport,
Monsieur XXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical Force Ouvrière
Pour l’organisation syndicale CGTM,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGTM
Pour l’organisation syndicale Union Solidaire Transport,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical Union Solidaires Transport
