MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
D’une part,
La Régie des Transports de Martinique (RTM), dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,
L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Vu le Code du travail ; Vu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ; Considérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ; En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2024. Des dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. La négociation annuelle obligatoire porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. La négociation annuelle obligatoire intègre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de Quatre membres de l’encadrement de la RTM et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Directeur Général quand il n’est pas présent.
XXXXXXX,
XXXXXXXX,
Selon besoin
Selon besoin
Article 2 : Composition de la délégation des Organisation Syndicales
La liste des membres de la délégation sera notifiée après signature du présent accord à la Direction Générale au plus tard le mardi 22 juillet 2025, communicable par mail en accusé de réception à la Directrice des Ressources Humaines.
Les délégations seront composées outre des délégués syndicaux, de 3 salariés par organisation syndicale de la RTM conformément au tableau ci-après :
SYNDICAT
DELEGUE SYNDICAL
Liste de la délégation
CGTM
Force Ouvrière
Union Solidaires Transports
M. XXXXXXX
M. XXXXX
M. XXXXXXXXX,
Total : 4 personnes
Total : 4 personnes
Total : 4 personnes
Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
Mercredi 18 juin 2025: Rencontre des délégués syndicaux : signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2025 ;
Mardi 1er juillet 2025: Rencontre des délégués syndicaux : signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2025 ;
Vendredi 8 août 2025: Transmission de la documentation d’information par la Direction ;
Vendredi 22 août 2025: Dépôt des plates-formes de revendication (y compris dématérialisées) ;
Jeudi 25 septembre 2025 : Réunion de Négociation ;
Jeudi 9 octobre 2025: Réunion de Négociation ;
Jeudi 23 octobre 2025: Réunion de Négociation.
Les réunions débuteront à 09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation :
Informations sur les salariés et qualification : promotions, ancienneté, postes hors classification, éléments sur la classification (poste par catégorie sociaux-professionnels et niveau),
Eléments des salaires du mois de mai 2025 (salaire de base et prime d’ancienneté),
Informations sur la durée du travail et l’organisation du travail par CSP,
Informations sur la masse salariale,
Eléments sur l’égalité homme femme,
Informations financières : Compte administratif de la RTM.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le juillet 2025
M. XXXXX Directeur Général
M. XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Force Ouvrière
M. XXXXXXXXX Délégué syndical CGTM
M. XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical Union Solidaires Transport
