Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS
PROTOCOLE D'ACCORD PAIEMENT HEURES COMPTEURS
Application de l'accord
Début : 17/12/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 17/12/2019
Fin : 31/12/2019
24 accords de la société REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS
Le 17/12/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
PAIEMENT PARTIEL DES HEURES AUX COMPTEURS
PREAMBULE
La Direction s’est engagée en début d’année 2019 à faire baisser les compteurs d’heures des agents, en particulier des conducteurs. Ces compteurs sont élevés depuis plusieurs années et les engagements pris par la Direction, sur le plan de la gestion prévisionnelle des emplois (anticipation des embauches) et sur le plan budgétaire (équivalent 4 ETP Conducteurs en sus du besoin normal de couverture des services inscrit au budget 2019) devaient amener à une baisse de ces compteurs.Le sureffectif de + 4 ETP visé n’a pas pu être entièrement réalisé sur 2019, le vivier d’emploi se contractant et rendant plus difficile les programmes d’embauches. La Direction maintenant son souhait de voir baisser le compteur des heures, et les emplois n’ayant pu être engagés comme prévu, a proposé lors du CSE du 26 novembre 2019 d’étudier la possibilité d’un paiement partiel des heures stockées.
Une première réunion de négociation s’est tenue le mercredi 4 décembre entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise puis suite à l’alarme sociale déposée par une partie des organisations le 6 décembre 2019, les négociations se sont poursuivies pour parvenir aux modalités suivantes :
APPLICATION
COMPTEURS CONCERNES
Les compteurs pouvant être mis en paiement partiels sont les COMPTEURS D’HEURES et CONGES FETES.
MODALITES
Un formulaire de demande sera envoyé aux salariés possédant un solde supérieur ou égal à 1 jour avant le 20 décembre 2019 après-midi. Le formulaire dûment complété et signé devra être retourné à la Direction au plus tard le 31 décembre 2019. Si l’agent demande plus de 5 jours au paiement, il aura l’assurance de la mise en paiement de 5 jours. Pour le reste de la demande elle sera traitée équitablement en nombre de jours supplémentaires pour chaque agent demandeur, selon les limites financières indiquées ci-dessus.
Une fiche individuelle sera à remettre au service des ressources humaines pour les salariés intéressés avant le 31 décembre 2019.
MAJORATION et VERSEMENT
Il est précisé que cette majoration exceptionnelle ne constituera pas un usage pour les éventuels paiements futurs.
Le versement sera effectué avec la paie du mois de Janvier 2020.
Procédure de dépôt de l’accord
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Poitiers, le 17 décembre 2019
Pour la Régie des Transports Poitevins,
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale
Syndicat SUD, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale
Mise à jour : 2020-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir