Accord d'entreprise REGIE DIEPPOISE DES ACTIVITES PORTUAIRES

Avenant n°1 au protocole d'accord relatif à la représentation du personnel au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires

10 accords de la société REGIE DIEPPOISE DES ACTIVITES PORTUAIRES

Le 19/01/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT

AVENANT N°1 AU Protocole d’accord
RELATIF a lA REPRESENTATION DU PERSONNEL
au sein de la regie diêppoise des activites portuaires

left

Entre :

• La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par M___________, Directeur,

d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M.______________,

d’autre part,

Vu :

• les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;
• la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;
• la délibération n°8-2019 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur ;
• le protocole d’accord relatif à la représentation du personnel au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires

Table des matières

TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc139968120 \h 3

TITRE 2 : Moyens alloues au comite social et economique PAGEREF _Toc139968121 \h 3
Chapitre 2.3 Moyens informatiques et accès a la BDESE PAGEREF _Toc139968122 \h 3
TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications PAGEREF _Toc139968123 \h 5
Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc139968124 \h 5
Chapitre 2Révision de l’accord : PAGEREF _Toc139968125 \h 5
Chapitre 3 Notification : PAGEREF _Toc139968126 \h 5
Chapitre 4 Publicité : PAGEREF _Toc139968127 \h 5


Préambule
Afin de tenir compte des spécificités liées au statut de Régie et à l’activité portuaire, les parties ont acté de la nécessité d’adapter le contenu et l’organisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le protocole d’accord relatif à la représentation du personnel au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires est donc modifié en son article 2.3 « Moyens informatiques et accès à la BDES ».

Les autres dispositions du protocole d’accord du 15 avril 2021, non concernées par le présent avenant, demeurent inchangées.

TITRE 2 : Moyens alloues au comite social et economique

Chapitre 2.3 Moyens informatiques et accès a la BDESE

L’architecture de la BDESE est organisée de la manière suivante :

• PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

• Rapports, audits, PPI
• Orientations stratégiques (dont prévisionnel embauches)
• Organigramme

• SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

• Capitaux propres
• Résultats financiers (CA, bénéfices ou pertes, recettes par activité en valeur et en volume)
• Emprunts et dettes financières
• Aides publiques (nature, objet, montant, utilisation)
• Impôts et taxes (nature et montant, crédits d’impôts, réductions d’impôts)
• Cotisations sociales (exonérations et réductions)
• Montant contribution CSE
• Partenariats
• Mécénat

• POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

• Emploi

• Evolution des effectifs par CSP et H/F mois par mois en ETP – CDI / CDD
• Nombre de salariés par CSP et H/F au 31/12 – CDI/CDD
• Pyramide des âges et des anciennetés (H/F) - CDI
• Travailleurs handicapés
• Nombre de salariés temporaires par CSP et motif (ETP, nombre de contrats signés, nombre de jours de travail) par mois
• Stagiaires
• Nombre de salariés d’entreprises extérieures
• Nombre de salariés détachés (fonctionnaires)

• Temps de travail

• Horaire moyen affiché
• Bilan heures supplémentaires et heures complémentaires (H/F)
• Temps partiel (nombre de salariés, par CSP et H/F, durée du travail, motif)
• Télétravail (nombre de bénéficiaires par CSP et H/F)
• CET (compteurs individuels, avec jours placés et jours pris/payés)

• Rémunération

• Rémunération moyenne mensuelle par CSP, H/F et tranche d’âge
• Rémunération médiane mensuelle par CSP et H/F
• Cotisations sociales
• Epargne salariale

• Formation professionnelle

• Orientations de la formation
• Plan de développement des compétences
• Bilan du plan de développement des compétences année N-1 et année en cours (1er semestre)
• Entretiens professionnels
• Bilan de compétences / VAE /CPF
• Contrats d’insertion et de formation en alternance

• Egalité professionnelle H/F

• Nombre d’embauches par CSP et H/F
• Nombre de promotions par CSP et H/F
• Taux de promotions par CSP et H/F
• Index égalité H/F
• Stratégie quand possible

• Conditions de travail, santé et sécurité

• Accidents du travail (taux de fréquence et de gravité, nombre d’accidents avec et sans arrêt, analyse)
• Maladies professionnelles
• Absentéisme (maladie, accidents du travail)
• Turnover
• DUERP
• Bilan CSSCT
• PAPRIPACT, suivi des actions
• Fiche entreprise (médecine du travail)

• ENVIRONNEMENT

• Politique générale en matière environnementale

• Engagements HQSE de la Direction
• Labellisation « Pavillon Bleu »
• Engagement vers une certification « Port Propre »

• Economie circulaire

• Prévention et gestion de la production de déchets :

• Plan de traitement des déchets de la Régie
• Statistiques déchets « Dangereux / Non Dangereux »
• Economie circulaire : déchets coquilliers, déchets récupérés en mer, huiles usagées.

• Utilisation durable des ressources :

• Investissements visant à réduire les consommations d’eau et d’énergie
• Engagement dans le processus de diminution des consommations d’énergie (décret tertiaire).

• Changement climatique 

• Identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) + Evaluation des volumes
• Bilan des émissions de GES

• RELATIONS SOCIALES

• Convention collective

• Accords d’entreprise

• Réunions CSE

• Ordres du jour
• Documents autres que déjà prévus dans BDESE
• Procès-verbaux

• Réunions CSSCT

• Ordres du jour
• Documents autres que déjà prévus dans BDESE
• Comptes-rendus

TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications

Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord, qui prend effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 2Révision de l’accord :
Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Chapitre 3 Notification :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chapitre 4 Publicité :
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail

Fait à Dieppe, le 19 janvier 2024

Le Directeur,
__________________






Le Syndicat CGT,
Représenté par _____________