Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc183077010 \h 3 Article 2 : Entrée en vigueur et modifications PAGEREF _Toc183077011 \h 3 Article 2.1Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc183077012 \h 3 Article 2.2Révision de l’accord : PAGEREF _Toc183077013 \h 3 Article 2.3 Notification : PAGEREF _Toc183077014 \h 3 Article 2.4 Publicité : PAGEREF _Toc183077015 \h 3
Préambule Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires arrivent à échéance le 29 janvier 2025. Afin d’éviter d’organiser des élections en pleine haute saison pour l’activité Pêche, la Direction et les membres du Comité Social et Economique souhaitent modifier, à l’unanimité, la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Les parties conviennent donc de proroger la durée du mandat des membres du CSE comme suit. Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Economique et Social de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, au plus tôt jusqu’au 14 mars 2025, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 28 mars 2025, date du second tour éventuel des élections professionnelles. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Article 2 : Entrée en vigueur et modifications Article 2.1Entrée en vigueur et durée de l’accord : Le présent accord, qui prend effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires. Article 2.2Révision de l’accord : Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée. Article 2.3 Notification : Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 2.4 Publicité : L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Fait à Dieppe, le 21 novembre 2024
Pour la Régie Dieppoise des Activités Portuaires Le Directeur Général
