Protocole d’accord RELATIF a l’organisation du travail DE L’ACTIVITE DE GRUTAGE
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Entre :
La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par M., Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M., Délégué Syndical,
d’autre part,
Vu :
les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;
la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;
le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires du 26 novembre 2021
la délibération n°33-2023 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur Général ;
TITRE 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc191971679 \h 3 Chapitre 1.1. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc191971680 \h 3 TITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc191971681 \h 3 Chapitre 2.1. Organisation du travail PAGEREF _Toc191971682 \h 3 Chapitre 2.2. Horaires d’ouverture PAGEREF _Toc191971683 \h 3 Chapitre 2.3. Opérations exceptionnelles : Recours au volontariat PAGEREF _Toc191971684 \h 3 Chapitre 2.4. Eléments de rémunération applicables PAGEREF _Toc191971685 \h 3 TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications PAGEREF _Toc191971686 \h 4 Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc191971687 \h 4 Chapitre 2Révision de l’accord : PAGEREF _Toc191971688 \h 4 Chapitre 3 Notification : PAGEREF _Toc191971689 \h 4 Chapitre 4 Publicité : PAGEREF _Toc191971690 \h 4
Préambule Le secteur Commerce du port de Dieppe va devoir s’organiser pour répondre aux demandes croissantes d’activité.
Les parties ont convenu de la nécessité de prévoir une organisation du travail afin de répondre à cette activité supplémentaire. TITRE 1 : Champ d’application
Chapitre 1.1. Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée affectés à l’activité Commerce de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires.
TITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL L’évolution des règles spécifiques applicables à l’activité sont les suivantes :
Chapitre 2.1. Organisation du travail Le nombre d’apparaux et l’effectif mis en place seront définis par le responsable d’activité au travers de la procédure de grutage en vigueur.
Chapitre 2.2. Horaires d’ouverture L’activité de grutage est ouverte 24h/24 7j/7 afin de répondre aux opérations exceptionnelles.
Chapitre 2.3. Opérations exceptionnelles : Recours au volontariat Il sera fait appel en premier lieu aux volontaires pour effectuer les opérations de levage dans le cadre de l’activité exceptionnelle.
Sont définies comme opérations exceptionnelles, les opérations réalisées en dehors des heures d’ouverture définies dans le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération du 26 novembre 2021.
Si le nombre de volontaires est insuffisant, il sera fait appel aux salariés de l’équipe Commerce en respectant un ordre de roulement.
Chapitre 2.4. Eléments de rémunération applicables
Selon les heures d’intervention prévues, il sera fait application des dispositions du protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération du 26 novembre 2021 correspondantes à la situation, soit potentiellement : prime « horaires décalés », contrepartie au travail de nuit ou heures supplémentaires, etc.
Les salariés volontaires pour les opérations exceptionnelles impliquant des horaires décalés bénéficieront d’une prime « horaires décalés » minimum garantie, correspondant à 5 heures par semaine avec application du taux de 0,625. (Exemple : si le salarié a effectué sur la semaine 3 heures en horaires décalés pour les opérations exceptionnelles, il lui sera ajouté 2 heures d’horaires décalés.)
Si l’équipe est déprogrammée le vendredi de la semaine précédente avant 17h, cette prime minimum garantie ne sera pas octroyée.
En cas d’annulation de l’opération par le client dans un délai inférieur à ce qui est prévu dans la grille tarifaire de la Régie, - et donc des heures de travail prévues, les heures de travail du salarié concerné seront complétées dans la limite de 7h30 par jour, au taux horaire du salarié, sans application de majoration.
S’agissant de la « prime de décommande du samedi et du dimanche », en cas d’une équipe débutant le samedi et terminant le dimanche, chaque salarié concerné bénéficie de la prime prévue pour le samedi et de la prime prévue pour le dimanche.
Pour rappel : « L’annulation des engins doit être signalée au service exploitation :
avant 17h la veille de l’opération pour un travail en semaine et le samedi,
avant 17h le vendredi pour une commande pour le lundi.
En cas d’annulation d’une commande de dimanche ou jour férié, celle-ci doit être faite 36h avant le jour de l’opération (par exemple le vendredi à 12h pour une intervention le dimanche suivant), à défaut le personnel commandé est facturé selon la tarification du dimanche et jours fériés sur la base de 4h. » TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications
Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord : Le présent accord, qui prend effet à compter du 1er mars 2025, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2026 inclus.
Chapitre 2Révision de l’accord : Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Chapitre 3 Notification : Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Chapitre 4 Publicité : L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Fait à Dieppe, le 21 mai 2025 Le Directeur Général,Le Syndicat CGT
