Accord d'entreprise REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Avenant n°1 - Protocole d'accord portant sur la mise en place d'une prime d'intéressement - renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)
Application de l'accord Début : 09/04/2020 Fin : 30/05/2020
AVENANT N°1 - PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT - RENOUVELLEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur
……, agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route Maréchal Juin, clos « Les mimosas » CS 30097- 20291 BASTIA.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale :
la CGT représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
La prime d’intéressement permet de reconnaitre chaque année les résultats au sein d’un collectif de travail, d’établir un lien entre la reconnaissance financière et ces résultats. Elle constitue également un facteur de motivation supplémentaire pour les salariés concernés et un levier de progrès collectif. Pour ces raisons, un protocole d’accord portant sur la mise en place d’une prime d’intéressement a été signé le 02/04/2019. Cependant, au vu de la situation d’état urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face et du fait que les objectifs de la prime d’intéressement n’ont pu être suffisamment discutés, cette prime ne peut être appliquée dans sa globalité. De ce fait, le montant de sa part variable sera nul en 2020. Malgré cela et afin de ne pas pénaliser la constitution de l’épargne de nos salariés mais également dans le but de favoriser et de soutenir l’ensemble de nos collaborateurs à travers cette période anxiogène, le Directeur Général propose le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. A noter, cette prime résulte de l’annonce du Président de la République, qui a décrété le 10 décembre 2018 l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette pratique a été renouvelée à travers l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2019, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
Son versement est réalisé entre le 28 décembre 2019 et au plus tard le 30 juin 2020 ;
La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
Cette prime exceptionnelle
ne peut être versée avec exonération des cotisations qu'à des salariés dont la rémunération entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 est inférieure à 3 SMIC.
Or, nous nous engageons à récompenser l’ensemble du personnel méritant. Le personnel ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC se verra attribuer une prime récompensant le travail fourni, cependant pour leur part, elle sera soumise à cotisation. Pour ce faire,
Est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1. LA PRIME D’INTERESSEMENT
Article 1 – Rappel
La prime d’intéressement est composée d’une part fixe (montant annuel de 10 000€) et d’une part variable (montant fixé annuellement par le Directeur Général). La part fixe se base sur le taux de présence effectif des salariés. Quant à la part variable, le taux de présence et l’atteinte des objectifs rentrent en compte dans le calcul. Le versement pour l’année 2020, sera uniquement basé sur la part fixe, soit une enveloppe totale d’un montant de 10 000€. Le mode de calcul prévu initialement s’applique.
NB : Les absences prises en compte dans la détermination de cette prime sont les absences non assimilées à du travail effectif, notamment :
Arrêt de travail pour maladie ;
Grève ;
Congé parental à temps plein ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Mise à pied.
Article 2 - Date de versement
La prime d’intéressement sera versée sur la paie de mai 2020.
CHAPITRE 2. LA PRIME PEPA
Article 1 - Bénéficiaire
Les salariés éligibles sont :
Les salariés relevant du collège exécution, maîtrise et cadre ;
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (
CDI), ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois consécutifs au 31/03/2020, étant toujours sous contrats et en activité.
Titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (
CDD) ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois consécutifs au 31/03/2020, et étant toujours sous contrat.
Article 2 – Fonctionnement et modalités de calcul
Une enveloppe de 20 000€ brut est répartie pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle sera amputée d’1/50ème au-delà du 90ème jour ouvrable d’absence. Les absences prises en compte dans la détermination de la prime :
L’ensemble des absences prises en compte par la Sécurité Sociale,
Toutes autres absences non citées ci-dessous.
Les absences suivantes ne sont pas prises en compte dans la détermination de la prime d’assiduité :
Congés Payés,
Congés bonus,
RTT,
Repos compensateur,
Congés d’ancienneté,
Congés spéciaux tels que prévus dans les données sociales,
Congés de fractionnement,
AT
Maladie professionnelle
Paternité/maternité
A noter :
La masse à répartir reste identique.
La période d’activité prise en compte : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ;
Salariés à temps partiel : Le montant de la prime sera proportionnel au taux d’activité durant la période d’activité utilisée pour le calcul ;
Les salariés n’ayant pas exercé une année civile complète percevront la prime au prorata du temps d’activité, utilise pour le calcul.
Article 3 - Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie d’avril 2020 ou celle de mai 2020.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Prise d’effet – Durée – Dénonciation
1.1. Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Ledit accord est conclu uniquement pour la période d’exercice comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 et ne sera pas reconduit.
1.2 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 2 - Notification – Dépôt
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) en application des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général. Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie. Fait en 2 exemplaires originaux à Bastia, le
