Accord d'entreprise REGIE EAU NORD CARAIBE
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du processus d'astreinte
Application de l'accord
Début : 17/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/06/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société REGIE EAU NORD CARAIBE
Le 15/06/2020
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à
l’organisation du processus d’astreinte
Entre
D’une part,
Les établissements suivants :
Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
- Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur, assisté de Madame XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;
Et d'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :
- L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- La C.F.E - C.G.C., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Salariés concernés par l’astreinte PAGEREF _Toc43113673 \h 3
2Processus d’intégration à l’astreinte PAGEREF _Toc43113674 \h 3
3Organisation PAGEREF _Toc43113675 \h 4
3.1Equipement de l'agent d'astreinte PAGEREF _Toc43113676 \h 4
3.2Horaires de l’astreinte et temps de repos PAGEREF _Toc43113677 \h 4
3.2.1Permanence des jours fériés PAGEREF _Toc43113678 \h 4
3.3Absences et remplacements dans l'astreinte. PAGEREF _Toc43113679 \h 4
3.4Autres dispositions PAGEREF _Toc43113680 \h 4
4Formalités publicité et dépôt PAGEREF _Toc43113681 \h 4
5Dénonciation et révision PAGEREF _Toc43113682 \h 5
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées et ont signé le présent avenant afin d’élargir les conditions d’accession à l’astreinte et d’améliorer les moyens logistiques dédiés à l’astreinte.Les effectifs actuels et la composition des équipes ont mis en évidence la nécessité de réviser les dispositions de l’accord initial afin de mieux adapter le planning des équipes d’astreinte aux contraintes légales de repos journaliers et concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le présent avenant vise ainsi à permettre aux salariés d'exercer l'astreinte dans des conditions satisfaisantes pour ces derniers et viables économiquement.
Salariés concernés par l’astreinte
Le présent article se substitue aux articles 5.6.2 de l’accord d’entreprise du 21 mars 2018 et 1-2 « Salariés concernés par l’astreinte » de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du processus d’astreinte.
Initialement, tout salarié en position opérationnelle est susceptible d’assurer l’astreinte s’il satisfait aux conditions suffisantes de compétences et de connaissances requises.
Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l'astreinte qu'il sera amené à assurer est indissociable de son contrat de travail qui fait mention expresse de cette sujétion d’astreinte.
A compter du mois de juillet 2020, en sus des dispositions précédentes, d’autres salariés seront éligibles à effectuer l’astreinte.
Lors de besoin de renforcement des équipes d’astreinte, l’entreprise établira une « publicité de poste d’astreinte » qui déterminera les compétences minimales requises pour intégrer le processus d’astreinte.
Processus d’intégration à l’astreinte
A la suite de la « publicité de poste d’astreinte », des entretiens pour l’intégration à l’astreinte seront tenus par la Direction.
Les candidats retenus bénéficieront d’un « tutorat d’opérations » en situation et de formations règlementaires afin de valider leur opérationnalité.
Le « tutorat d’opérations » s’effectuera durant 5 jours ouvrés avant l’intégration définitive dans le processus d’astreinte.
Organisation
Les emplois et les compétences définis dans l’article 4.1 « Détails des étapes du processus d’astreinte » de l’accord relatif à l’organisation du processus d’astreinte demeurent.
A ces emplois et compétences s’ajoutent, 1 conducteur d’engins, dès lors que l’organisation le permet (équipe supplémentaire, renfort de prestataires…).
Equipement de l'agent d'astreinte
Pour les agents qui n’assurent pas d’interventions durant leur fonction habituelle, une boîte à outils sera remise par le service des Moyens Généraux avant chaque démarrage d’astreinte.
Horaires de l’astreinte et temps de repos
Les dispositions de l’article 4.2 « Horaires de l’astreinte et temps de repos » restent inchangées.
- 3.2.1Permanence des jours fériés
Les agents d’usine dont l’horaire est aménagé lors de leur semaine d’astreinte doivent assurer une permanence obligatoire de 5 heures le jour férié inclus dans leur semaine d’astreinte.
Absences et remplacements dans l'astreinte.
Les agents d’astreinte devront prendre les dispositions pour être joignables à tout moment. Les agents résidant dans des zones dites blanches en télécommunication devront communiquer un autre numéro afin d’être joignables.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Formalités publicité et dépôt
A l’issue de la période de signature du présent accord, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.
L’accord sera communiqué dans les conditions légales en vigueur et fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, dont, un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le lendemain de son dépôt.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des Parties signataires.
Afin que les discussions puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d’un (1) an maximum à compter de l’expiration du préavis, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord.
Chaque avenant s’ajoutant pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Toute demande de révision présentée par l’une des Parties signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Fait à Morne-à-l’Eau, le 15 juin 2020
Pour la CFE – CGC
Pour l’UTC-UGTG
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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