l’indemnisation de la maladie, l’Accident de travail et la maladie professionnelle
Entre
D’une part,
Les établissements suivants :
Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur, assisté de Madame XXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;
Et d'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :
L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXX XXXXX,
La C.F.E - C.G.C., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle PAGEREF _Toc43711305 \h 3 1.1Obligations du salarié PAGEREF _Toc43711306 \h 3 1.2Prise en charge des prestations PAGEREF _Toc43711307 \h 3 2Formalités publicité et dépôt PAGEREF _Toc43711308 \h 4
PREAMBULE
Compte tenu de la multiplication des indisponibilités liées à la maladie, de l’absence et des retards d’indemnisation dus aux défauts ou envois tardifs des arrêts de travail à la Caisse de Sécurité Sociale, les parties se sont rencontrées afin de compléter et de préciser les dispositions de l’accord d’entreprise des Régies Nord Caraïbes concernant la maladie, l’accident du travail et la maladie professionnelle.
Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle
Obligations du salarié A la section Obligations du salarié de l’accord d’entreprise du 21 mars 2018 est rajoutée les dispositions suivantes :
L’indemnisation de l’absence pour maladie par l’employeur est subordonnée :
à la réception par le service des ressources humaines par tout moyen de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail.
à l’envoi des justificatifs à la Caisse d’Assurance Maladie
Tout défaut d’envoi ou délai d’envoi supérieur à quarante-huit (48) heures, ainsi que tout défaut d’envoi de justificatifs à la Sécurité Sociale expose le salarié à un refus de subrogation de l’employeur. La récidive justifie le refus d’office d’indemnisation par l’employeur.
Prise en charge des prestations Les dispositions de la section Prise en charge des prestations de l’accord d’entreprise du 21 mars restent inchangées, s’y rajoute le paragraphe suivant :
Les Régies Nord Caraïbes ont souscrit un contrat d'assurance collective afin de faire bénéficier à l'ensemble des salariés de garanties dont le financement paritaire incombe aux salariés, d'une part, et à l'employeur, d'autre part. Les garanties souscrites au titre de ce régime de prévoyance concernent les risques décès, invalidité et les indemnités journalières de longue durée. Le versement des prestations en espèces complémentaires à celles de la sécurité sociale est assujetti à une ancienneté minimale de quatre (4) mois dans l'entreprise.
Quel que soit le groupe de classification auquel est rattaché le salarié, l'indemnisation est la suivante, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale :
- 100 % du salaire net pendant les trois (3) premiers mois ; - 90 % du salaire net pendant les trois (3) mois suivants.
Si l'intéressé est absent à plusieurs reprises au cours d'une même année civile pour cause de maladie ou accident, la durée totale d'indemnisation ne peut excéder la durée évoquée ci-dessus.
Formalités publicité et dépôt A l’issue de la période de signature du présent accord, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.
L’accord sera communiqué dans les conditions légales en vigueur et fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, dont, un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le lendemain de son dépôt.
