ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION, ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Une convention de réduction collective du temps de travail a été signée entre la Direction du Travail et la Régie de Montvalezan le 13 juillet 1999, dans le cadre des dispositions de la loi 98-461 du 13 juin 1998 dite AUBRY I pour une durée déterminée de cinq ans à échéance du 30 juin 2004.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail, contenues dans cet accord ont été reconduites tacitement tous les ans, et sont toujours en vigueur dans l’entreprise.
Depuis la loi AUBRY I, la législation en matière de durée du travail a ajouté à l’édifice la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 dite AUBRY II, la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi « Travail » du 08 aout 2016.
La Régie Electrique de Montvalezan a souhaité adapter l’aménagement du temps de travail à ces nouvelles dispositions législatives. Le présent accord (ci—après « l’Accord ») s’inscrit dans le cadre de ces lois et remplace les usages précédents.
Au vu de ce qui précède, les parties ont négocié ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord, date d’effet
L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel, statutaire ou non, de la Régie Electrique et de ses filiales existantes ou à venir. L’Accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2018.
Article 2 : Temps de travail
Les signataires de cet accord ont la conviction que le passage de l’horaire actuel hebdomadaire de 34,2h à un horaire de 35h par semaine est de nature à :
Amener une meilleure prise en compte des attentes de la clientèle,
Amener plus de compétitivité, d’adaptabilité, et de réactivité à l’entreprise
L’Accord entérine le choix d’un horaire de 35h hebdomadaires sur 4 jours. Le « 5ème jour non travaillé » (appelé JRTT) est arrêté et programmé à partir des critères relatifs aux nécessités de service et aux attentes des salariés. Pour régler au arbitrer d’éventuelles difficultés rencontrées pour la fixation du JRTT, la priorité est donnée à l’accomplissement des missions inhérentes au service.
Article 3 : Modalités, Organisation
3.1 – Service administratif - l’horaire de référence des agents du service administratif (3 personnes) sera le suivant : Du lundi au vendredi, Le matin : 8h à 12h30 L’après-midi : 13h à 17h15 Correspondant aux heures d’ouverture à la clientèle - la programmation des jours de RTT sera effectuée de façon à constater le plus souvent possible la présence de deux personnes dans le service.
3.2 – Service technique - l’horaire de référence des agents du service technique (4 personnes) sera le suivant : Du lundi au vendredi, Le matin : 7h30 à 12h00 L’après-midi : 13h30 à 17h45 - la programmation des jours de RTT sera effectuée de façon à constater le plus souvent possible la présence de deux personnes dans le service.
Article 4 : Suivi de l’Accord
Le contrôle et le suivi de l’application de cet accord seront assurés dans le cadre des réunions de la commission paritaire.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
