Avenant n°1 à l’accord d'entreprise sur l’attribution d’avantages
Entre les signataires
ENTRE :
La REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS,
Etablissement Public Industriel et Commercial - EPIC, dont le siège est situé Boulevard de l’Europe – Place du Polder à GRAVELINES (59820), Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le no 522 148 550 - N° de Gestion 2011 B 300, Représentée par….., en sa qualité de Directrice,
Ci-après désignée « RGESL »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant d’accord d’entreprise
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PREAMBULE :
PREAMBULE :
Suite aux réunions de négociation du 10 septembre et du 24 septembre 2019, en présence du syndicat FO représenté par Mr OULMI, il a été convenu de préciser l’accord d’entreprise sur l’attribution d’avantages et les modalités d’attribution des primes de naissance et mariage.
Les primes de naissance et de mariage instaurées dans l’accord d’attribution d’avantages du 27 septembre 2012, et n’ayant pas évoluées depuis 7 ans, la direction s’accorde à consentir de réajuster ces primes par rapport à l’inflation des dernières années. Le montant des primes sera dès lors attribué en valeur du point de la convention collective de l’animation afin de suivre l’inflation.
Après une dernière réunion ce jour
, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 1 – OBJET
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3.3 de l’accord d’entreprise sur l’attribution d’avantages du 27 septembre 2012. left
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3
L’article 3.3 de l’accord d’entreprise sur l’attribution d’avantages précisant les modalités d’attribution de la prime de mariage et de la prime de naissance est modifié comme suit :
Prime de mariage
Une prime de mariage est versée dans le mois de l’événement sous réserve pour l’intéressé de présenter au service paie le justificatif.
Son montant est fixé à 21 points bruts de la convention collective de l’animation. Son attribution est unique sur l’ensemble de la carrière au sein de la RGESL du collaborateur.
Compte tenu de sa nature salariale, cette prime sera soumise à cotisations sociales.
Prime de naissance
Une prime de naissance est versée dans le mois de l’événement sous réserve pour l’intéressé de présenter au service paie le justificatif.
Son montant est fixé à 21 points bruts de la convention collective de l’animation.
Compte tenu de sa nature salariale, cette prime sera soumise à cotisations sociales.
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ARTICLE 3 – DATE ET DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION - DEPÔT
ARTICLE 3 – DATE ET DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION - DEPÔT
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Article 3.1 – Date et durée de l’avenant
Article 3.1 – Date et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020. left
Article 3.2 – Révision de l’avenant
Article 3.2 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
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Article 3.3 – Dénonciation de l’avenant
Article 3.3 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’avenant, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE.
Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un avenant de substitution. left
Article 3.4 - Adhésion
Article 3.4 - Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
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Article 3.5 - Publicité - Dépôt
Article 3.5 - Publicité - Dépôt
Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en main propre le 18 Octobre 2019, en vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, signataires ou non au présent avenant.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent avenant sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.
L’avis de l’existence du présent avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la REGIE et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la Direction.
Les autres dispositions et articles de l’accord d’entreprise sur l’attribution d’avantages signés entre les parties en date du 27 septembre 2012 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangés.
Le présent avenant d’accord d’entreprise est rédigé en 4 pages. Fait à Gravelines, Le 18 octobre 2019.
Suivent les signatures
Pour la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs,
