« Déroulement de carrière des contremaîtres filière technique »
Dans la continuité de l’accord sur les services techniques signé le 17 mai 2023, les parties poursuivent la négociation sur les évolutions de carrières des contremaîtres au sein de la filière technique. Ainsi il est convenu :
ENTRE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée «R L A», représentée par son Directeur Général par Intérim,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical,
D’autre part,
Ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de réviser les dispositions existantes dans l’accord signé le 5 décembre 2005 concernant la mise en place d’un déroulement de carrière et de redéfinition de la structure de rémunération des contremaitres d’atelier. La révision du déroulement de carrière et structure de rémunération des chefs d’équipe ayant déjà été traitées lors de l’accord signé le 17 mai 2023 sur les services techniques, ce présent accord révise l’article 3 de l’accord du 5 décembre 2005. L’organisation de travail actuelle et les projections futures ne sont pas compatibles avec les évolutions de carrière anciennement proposées. Les parties souhaitent valoriser la promotion interne sur les postes d’encadrement dans la filière technique. Article 1 : Environnement de l’accord L’accord environne la refonte de l’organigramme technique qui a recueilli un avis favorable lors du CSE de mars 2024. Les évolutions de carrière et la position des postes sur l’organigramme seront traitées dans le présent accord.
Article 2 : Organisation de la maintenance
Le présent accord accompagne la refonte de l’organigramme technique de 2024 qui se mettra en place de manière progressive avec les départs à la retraite. Toutes les évolutions des postes tiennent compte du présent accord. Pour les nominations et pour les postes à venir, des appels à candidature seront diffusés et les candidatures suivront le process de recrutement et le mode de rémunération adaptée. Pour les agents dont la rémunération n’est pas forfaitisée, les points de bonification au titre de la formation restent maintenus, les autres bonifications sont intégrées dans le coefficient de base. Pour les agents dont la rémunération est déjà forfaitisée, toutes les bonifications sont intégrées dans le forfait y compris les points de bonification obtenus dans le cadre de l’accord sur la valorisation des formations.
Article 3 – Fonction de contremaîtres (non forfaitisés)
Accès au-delà de la CCTU, au coefficient 290 (280+10),
Au minimum après 3 ans au coefficient 290 (280+10), l’agent pourra accéder au coefficient 300 (280+20) soit +10 points de bonification
Au minimum après 3 ans au coefficient 300 (280+20), l’agent pourra accéder au coefficient 310 (280+30) soit +10 points
Une prime variable annuelle d’un montant maximum de 1800€ (selon l’absentéisme et résultat)
Article 4 – Fonction de « responsable d’atelier » appellation RLA
Les parties conviennent de la création d’une appellation de fonction de responsable d’atelier chez RLA avec un rattachement à la CCTU aux paliers 18 et 20.
Avec un mode de rémunération forfaitisée obligatoirement au moins égal au coefficient 320 avec possibilité d’intégrer un forfait d’heures supplémentaires restant à négocier dans la rémunération
En complément et pour rassurer les parties signataires, une attention sera portée sur la rémunération du forfait de manière annuelle et une revalorisation du forfait sera à envisager entre 3 et 5 ans avec accord et motivation du responsable de service.
Le nombre d’agents de maîtrise encadrés sera au plus de 8 agents, les parties s’accordant ainsi sur le fait que cette organisation n’est pas totalement conforme à la CCTU, mais qu’elle répond parfaitement aux besoins actuels.
Prime variable annuelle d’un montant maximum de 2400€ (selon l’absentéisme et résultat) pour les salariés rattachés au palier 18 et 3000 € pour les salariés rattachés au palier 20 (selon l’absentéisme et résultat)
Article 5 : Fin de carrière
Les parties conviennent d’adapter au cas par cas la durée des paliers pour les agents accédant tardivement à la fonction de contremaitre.
Article 6 : Application Les clauses et articles révisés comme annoncé en préambule se substituent de plein droit et de manière immédiate aux dispositions de l’article 3 de l’accord du 5 décembre 2005. Le présent accord de révision est applicable dès sa signature et opposable aux contrats en cours.
Article 7 : Publicité et Formalités de dépôt
Une note de service déposée sur CAP RLA informera le personnel des mesures du présent accord après sa signature. Conformément aux dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Nice, le 7 juin 2024 En cinq exemplaires
Pour RLA, Pour la C.G.T.
Le Directeur Général par IntérimLe délégué syndical
