ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE. Entre l’entreprise Régie Luz-Ardiden Restauration dont le siège social est situé 20 place du 8 mai 65120 Luz Saint Sauveur, représentée par Denis ESCOTS , en sa qualité de Directeur Général, NAF, Siret n° et Siren n°878 127 802 00014 Ci-après dénommée la Régie Luz-Ardiden Restauration,
D’une part,
Et
?En cas d’accord ratifié par référendum par les salariés de l’entreprise Et les salariés de l’entreprise Régie Luz-Ardiden Restauration, consultés par référendum sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule : Article 1 : Champ d’application de l’accord Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Article 3 : Période d’autorisation et bilan Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle Article 8: Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Article 9: Mobilisation des congés payés et des jours de repos Article 10: Révision de l'accord Article 11: Publicité et transmission de l’accord Annexe 1 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, Régie Luz-Ardiden Restauration souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de Régie Luz-Ardiden Restauration justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
La Régie Luz-Ardiden Restauration est totalement liée à l’activité de la Régie des sports d’hiver de Luz Ardiden dont elle est un complément dans l’offre de service aux clients. Concernant la Régie des sports de Luz Ardiden, elle présente une fragilité structurelle nécessitant une subvention du SICLA qui porte en outre la patrimonialisation et l’investissement principal de la station. Pour autant une gestion saine et des saisons normalisées permettent un maintien de l’activité sans heurt notable. Au niveau du SICLA, la courbe de désendettement permet de consolider la possibilité du soutien du SICLA. S’agissant d’une régie publique avec personnalité juridique (EPIC) le suivi financier est assuré par le Trésor Public et les services de la DGFIP, garantissant par là même une rigueur et une anticipation d’éventuelles difficultés. Une tension structurelle sur la trésorerie existe et pourrait entraîner un défaut de fonctionnement éventuel. De même une saison défavorable est à prendre en compte.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Depuis 2 ans, le chiffre d'affaires se consolide positivement dépassant pour l’année 2025 le million d’€ avec une rentabilité autour de 70%. Ce résultat doit être mis en corrélation avec la progression de la fréquentation de la régie des sports mais aussi par le travail dans l’offre au client et une politique tarifaire adaptée.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Le personnel de la Régie Luz-Ardiden Restauration est composé exclusivement de saisonniers ou de CDD ATA. Les postes à qualification sont essentiellement en cuisine. Outre les nécessaires savoirs faire, il faut développer les compétences en HACCP mais aussi en gestion logistique. Les personnels de salle ou de bar ne nécessitent pas de formation qualifiée mais certaines connaissances minimales des métiers sont nécessaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Régie Luz-Ardiden Restauration SIRET : 878 127 802 00014. L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif L’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues dans le présent Document, sur une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette durée d’application commence à compter du 1er mai 2026 date d’entrée en vigueur du présent Document unilatéral et jusqu’au 30 avril 2028.
Ainsi, sous réserve de l’homologation du présent document unilatéral par l’autorité administrative, le recours au dispositif APLD-R est sollicité pour une première période de 6 mois à compter du 1er mai 2026 et 31/10/2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : ? le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, ? le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ; Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative : ? un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ; ? un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ; ? un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique. Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Dans le cadre du dispositif d’APLD-R issue de l’accord de branche du 27 octobre 2025, et en fonction des contraintes d’activité, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 3 de ce Document unilatéral sera réduit de 40 % maximum par rapport à la durée légale, ou si elle est inférieure de la durée collective du travail, ou de la durée contractuelle du travail) (*). Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée de recours totale au dispositif d’APLD-R prévue par le présent Document unilatéral.
Son application peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité.
S'agissant spécifiquement des salariés en CDD y inclus saisonniers, la réduction de leur horaire de travail s'apprécie sur la durée totale du contrat.
(*) La limite des 40 % peut être dépassée (maximum 50 %) dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise (telles que : faible fréquentation de la clientèle, manque de neige…). La limite des 40% peut donc être portée à 50% sous réserve de validation par l'autorité administrative de la demande motivée de dérogation du taux d'inactivité.
La dérogation sera accordée pour une période de 6 mois et le cas exceptionnel devra être justifié lors de chaque demande d’indemnisation.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, dans les conditions et pour les montants fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir actuellement : 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire de l’indemnité ne pourra toutefois pas être inférieur au taux plancher en vigueur.
Pendant la réalisation des actions de formations mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à la fin de la saison hivernale ;
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif ;
Proposer des embauches en contrat durable (CDD pour les saisons à venir de 4 mois chaque année) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise ;
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Certains des salariés de par leur âge, peuvent relever d’un suivi par la mission locale qui sera amené à leur proposer un plan de formation en vue de professionnalisation. Des formations d’adaptation au poste de travail ‘service, ménage, bar, cuisine, hygiène) seront à privilégier. De même, en lien avec la régie des sports de Luz Ardiden, des formations internes SST, conduite motoneige seront mises en place.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Les dispositifs de droit commun, notamment pour les jeunes de moins de 21 ans (Mission Locale) seront à activer prioritairement. Une participation éventuelle des CPF sera aussi à mobiliser. S’agissant de saisonniers, un plan de développement de compétence devant se dérouler sur la période de décembre à mars sera à construire selon les formations existantes à proximité.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par des réunions collectives et des entretiens individuels avec des plans de développement de compétences adaptés.
Les horaires de travail seront adaptés selon le plan agréé.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre : -un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives; -activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; -un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 du présent accord ; -un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ; -un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ; autre.
Afin de renforcer le dialogue social et d’assurer un suivi plus opérationnel des engagements pris au titre du présent accord, l’entreprise pourra mettre en place une Commission spécifique de suivi APLD-R. Cette commission, composée de représentants de la direction et de salariés volontaires aura pour mission de : -examiner les bilans intermédiaires, -suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux, -proposer, le cas échéant, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Les modalités précises de fonctionnement (composition, fréquence des réunions, règles de décision) seront définies en accord entre les parties.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 10 : Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail] Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord [Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives]. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TARBES. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation1 (CPPNI) de la branche professionnelle
Fait à Luz Saint Sauveur le 10/02/2026 En_2 exemplaires originaux Signature :
1 Les accords ne sont transmis à la CPPNI que si cette dernière exerce les fonctions de l’observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du Code du trav
