PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2025
Entre : La Régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement METPARK, sise 9 terrasse du front du Médoc à Bordeaux, représentée par son directeur général, Monsieur ,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives et constituées au sein de la Régie :
C.F.D.T., représentée par Monsieur
agissant en qualité de délégué syndical
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
C.F.T.C., représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical F.O ., représentée par Madame agissant en qualité de délégué syndical S.U.D., représentée par Monsieur
agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article premier - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’établissement public industriel et commercial de la Régie à l’exception de son directeur général. Les montants issus de l’application du présent accord sont exprimés en valeur brute, et soumis, le cas échéant, aux prélèvements sociaux obligatoires.
Article 2 – Evolution du salaire de base
Le salaire de base sera réévalué de 1,2 % à compter du 1er avril 2025 pour les salariés en contrat à durée indéterminée présents à METPARK au 1er janvier 2025 et au jour de la signature du présent accord.
Article 3 – Procédure de règlement des différents
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 4 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 5 – Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Publicité
L'accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Régie,
Directeur Général
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour CFTC, Pour FO, Pour SUD, Le délégué, Le délégué, Le délégué Le délégué, Le délégué,
