La Régie Municipale du Service des Pistes de la Vallée des Belleville, dont le siège social est situé : 1295 Avenue de la Croisette – Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE, n° SIRET : 301 164 646 00012, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « L’entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le Syndicat Général des transports, des remontées mécaniques et services des pistes - C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
En l’absence de législation relative à l’aménagement de carrière des seniors, les parties conviennent d’établir le présent accord avec comme objectif commun de tenir compte des besoins des salariés « séniors » en améliorant leurs conditions d’emploi à l’aube de leur retraite, sans déstabiliser l’organisation de l’entreprise. En l’absence de définition légale des séniors, les parties conviennent que la notion de « sénior » dans le présent accord regroupe les salariés de 55 ans et plus, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite à partir duquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein, soit 67 ans. Les parties réaffirment leur position commune, à savoir qu’aucune discrimination liée à l’âge ne sera faite au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de recrutement, d’accès à la formation ou d’évolution de carrière. Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES ET PYRAMIDE DES AGES
Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’entreprise s’élève à 199 salariés (les CDD de remplacement n’étant pas pris en compte). A cette date, les salariés permanents représentent 17,59% de l’effectif total et les non-permanents représentent 82,41%. La répartition par tranche d’âge au 31 décembre 2024 s’établit comme suit :
Les parties constatent les éléments suivants :
Les salariés de 50 ans et plus représentent 33% de l’effectif global de l’entreprise et représenteront 47% d’ici 5 ans,
49% des salariés permanents ont 50 ans et plus et représenteront 74% d’ici 5 ans,
Au 31/12/2024, 19 salariés sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 5 prochaines années, soit 9,55% de l’effectif global et 11,43% des salariés permanents.
ARTICLE 2 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Changement de poste
L’entreprise s’engage à permettre aux salariés, en priorité aux séniors qui en font la demande, et dans la mesure du possible, de pouvoir changer de poste. Les parties rappellent que depuis la saison d’hiver 2015/2016, l’entreprise a créé un service ambulances et que la priorité est donnée aux séniors pour intégrer ce service, à condition qu’ils remplissent les critères suivants :
Etre titulaire du diplôme de Pisteur-Secouriste 1er degré,
Etre à jour de recyclage du PSE1/PSE2.
En cas d’un trop grand nombre de demandes, la priorité sera donnée aux plus âgés concernés par le présent accord. Il est précisé que si toutefois, un salarié devait faire l’objet d’une demande de reclassement de la part de la Médecine du Travail, la priorité lui serait donnée.
Réduction de la durée des contrats d’hiver
L’entreprise s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, la mobilité des séniors habituellement affectés à la station de Val Thorens vers la station des Menuires afin de réduire la durée de leur saison d’hiver. Elle rappelle également la possibilité de réduire leur temps de travail en demandant à commencer leur contrat de travail plus tard (au 15/12) et à finir plus tôt (au 15/04).
ARTICLE 3 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conditions d’éligibilité
L’entreprise s’engage à permettre à tout salarié remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité qui suivent de réduire leur temps de travail en passant à temps partiel au cours de la période hors exploitation afin d’alléger leur fin de carrière, à condition que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du Service.
Salarié permanent à temps complet, bénéficiant d’un CDI depuis au moins 2 ans (demande valable à compter du 3ème été en CDI).
Salarié âgé de 55 ans minimum et 67 ans maximum au 31/05 de l’année de la demande.
Répartition du temps de travail
Durant la période hors exploitation, soit du 1er juin au 30 octobre, et sur le minimum d’un mois complet, tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité pourra aménager son temps de travail d’une des manières suivantes :
Travail du lundi au mercredi, soit 27 heures hebdomadaires (77 % d’un temps complet),
Travail du mardi au jeudi, soit 26 heures hebdomadaires (74 % d’un temps complet),
Ne pas travailler une semaine complète, sous réserve que la semaine ne chevauche pas deux mois (exemple : semaine du 5 au 9 août compatible, mais semaine du 30 juillet 3 août incompatible),
Ne pas travailler pendant un mois complet (le salarié percevra 80 % de son salaire durant 5 mois),
Ne pas travailler pendant deux mois complets (le salarié percevra 60 % de son salaire durant 5 mois).
Les trois premiers aménagements cités pourront être réalisés sur un seul mois et au maximum sur les cinq mois de la période.
Formalisation de la demande
Le salarié souhaitant bénéficier d’un aménagement du temps de travail doit effectuer sa demande par mail uniquement, à l’adresse : admnistratif@spbelleville.com. Dans un souci d’organisation, la demande doit être transmise au plus tard le 15 mars de l’année en cours. Toute demande doit être renouvelée chaque année, dans les mêmes conditions. D’une année sur l’autre, le salarié peut choisir de renouveler sa demande ou non, et peut modifier les modalités d’aménagement de son temps de travail (augmenter ou réduire son temps de travail par rapport à l’été précédent).
Remplacement du sénior absent
Dans le cas où un salarié venait à aménager son temps de travail en choisissant de ne pas travailler entre un et deux mois complets, il serait remplacé par l’embauche d’un salarié (CDD de remplacement). Dans les autres cas, les jours d’absences du salarié sénior (lundi, jeudi ou semaine complète) pourront être compensés, si besoin, par des prolongations de contrat des salariés présents à cette période.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI
Au terme de la durée de validité de l’accord et au plus tard au 1er mars de la dernière année de validité, un bilan sera présenté par la Direction à la commission de suivi des accords. Ce bilan sera composé des informations suivantes :
Tableaux d’effectif au 31/12 (cf article 1 du présent accord),
Nombre et nature des demandes individuelles reçues,
Nombre de demandes acceptées et de demandes refusées,
Impacts sur l’organisation du Service.
ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er juin 2025, pour une durée de 3 ans soit du 1er juin 2025 jusqu’au 30 mai 2028. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Albertville.
En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par l’entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la branche dont relève l’entreprise. Enfin, un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire original sera conservé par l’entreprise. Le Comité Social et Économique a été informé et consulté en date du 29 avril 2025, faisant suite aux réunions de négociations du 27 mars, 22 avril et 29 avril 2025. L’accord sera notifié au personnel de l’entreprise par les canaux de communication habituels (mail, Steeple et affichage).
Fait à Les Belleville, Le
Pour l’Organisation Syndicale CGT,Pour l’Entreprise,
