ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU C.S.E AU SEIN DE LA
REGIE MUNICIPALE DU SERVICE DES PISTES DE LA VALLEE
DES BELLEVILLE
CONCLU ENTRE :
La Régie Municipale du Service des Pistes de la Vallée des Belleville, dont le siège social est situé aux Menuires - 73440 LES BELLEVILLE, immatriculée à l’URSSAF de la Savoie sous le numéro : 730 510 103 7389 et représentée par Monsieur ……en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat C.G.T représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 a redéfini en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties du présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans les conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise. La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par une annexe à cet accord, soit par le biais du règlement intérieur, soit par les dispositions légales supplétives.
Objet :
Conscient de l’enjeu d’un dialogue social de haut niveau dans l’entreprise, tenant compte aussi de la fluctuation d’activité dans notre secteur, les parties soussignées conviennent :
Article 1 – Effectif à prendre en compte :
Compte tenu de la fluctuation des effectifs liés à la saisonnalité de l’activité économique, l’effectif moyen mensuel sur la saison d’hiver mesure en équivalent temps plein. Il est décidé de prendre l’effectif (100 à 124) pour 6 titulaires et 6 suppléants avec 21 heures de délégation par mois. Le ou les délégués syndicaux sont en plus des 6 titulaires.
Article 2 – Durée des mandats :
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité. Le mandat du ou des Délégués Syndicaux est fixé pour la même durée.
Article 3 - Répartition dans les collèges :
Au vue du nombre de salariés, il est décidé de constitué un seul collège électoral.
Article 4 – Composition du bureau du CSE :
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 secrétaire d’instance,
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence,
1 trésorier(e),
1 trésorier(e) adjoint(e),
1 membre chargé du suivi du CSSCT.
Article 5 – Réunions :
Le temps passé aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les suppléants seront conviés aux réunions organisées par la Direction au même titre que les titulaires, de façon à maintenir le suivi. Leur temps de présence est pris en charge aux mêmes conditions que celui des titulaires. De même, le ou les représentants syndicaux sont invités à chaque réunion.
Le CSE se réunit une fois par mois pendant la saison d’hiver, soit de novembre à mai inclus, et une fois tous les deux mois le reste de l’année. Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées à la majorité des membres du CSE. Les dispositions relatives à la tenue de réunions supplémentaires restent applicables.
Article 6 – Heures de délégation :
Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leurs missions, la Direction accorde un volume global d’heures de délégation de 1764 heures par an, heures du ou des Délégué(s) Syndicaux compris. Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme par les suppléants. La répartition sera décidée entre eux.
Article 7 – Mise en place des commissions du CSE :
Des commissions sont mises en place. Leurs membres sont choisis parmi les membres du personnel et présidés par un élu du CSE. Le temps de présence en réunion des commissions est considéré comme du temps de travail. Une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) est mise en place. Ces attributions et prérogatives sont précisées dans
l’article 9 du présent accord.
Une commission N.A.O (Négociation annuelle obligatoire) constituée du ou des délégués syndicaux + 3 salariés de l’entreprise par représentation syndical. Une commission de suivi des accords est mise en place. Ces attributions et prérogatives sont précisées dans
l’article 8 du présent accord.
Le CSE peut mettre en place toute nouvelle commission si nécessaire.
Article 8 – Commission de suivi des accords :
Une commission de suivi composée de manière paritaire de membres du CSE et de la direction se réunira annuellement ou plus rapidement à la demande de l’une des parties. Cette commission sera chargée notamment du suivi du présent accord. Ces membres seront choisis parmi les élus du CSE. La durée du mandat de cette commission est calquée sur celle du mandat du CSE.
Article 9 – Commission santé, sécurité, conditions de travail :
Cette commission est composée de six membres désignés par le CSE parmi le personnel volontaire de l’entreprise. L’un au moins de ses six membres sera un élu du CSE, titulaire ou suppléant. Le CSSCT reprend l’ensemble des prérogatives de l’ancien CHSCT. La durée du mandat du CSSCT est calquée sur celle du mandat du CSE. Les membres désignés du CSSCT auront 21 heures globales à partager par mois. La fréquence des réunions est de une par trimestre minimum.
Article 10 – Sort des biens du Comité d’Entreprise :
Tel que le prévoient les dispositions du code du travail, l’ensemble des biens du Comité d’Entreprise de la Régie des Pistes de la Vallée des Belleville seront transmis au CSE dès sa mise en place.
Article 11 – Subventions du CSE :
En vue d’assurer aux salariés le bénéfice d’activités sociales et de fonctionnement du CSE, dans la continuité des pratiques du Comité d’Entreprise, il est décidé de reconduire à minima les mêmes subventions, tant pour le budget fonctionnement que pour les activités sociales et culturelles.
Soit :
Pour le fonctionnement : 0,22% de la masse salariale tel que défini par l’article L2315-61 du code du travail,
Pour les activités sociales et culturelles : 1,37% de la masse salariale tel que défini par l’article L2312-83 du code du travail.
Article 12 – Local du CSE :
Un local est mis à disposition du CSE par l’entreprise dans chacun des sites, (1 aux Menuires, 1 à Val-Thorens), ainsi que les moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement : équipements, fournitures, panneaux d’affichage…
Article 13 – Règlement intérieur :
Un règlement intérieur du CSE détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.
Article 14 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’expiration du délai d’opposition. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou sur courrier électronique. Les négociations débuteront dés réception du courrier.
Article 15 – Accords antérieurs à la mise en place du CSE :
Il est expressément convenu que TOUS les accords en vigueur dans l’entreprise à la date de prise d’effet du présent accord, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée voient leur contenu et leur durée de validité inchangée. Les accords existants ne comportant pas de mention de durée sont réputés être à durée indéterminée. Toute décision concernant la modification, la révision, la suppression ou la renégociation d’un de ces accords antérieurs est soumise aux mêmes règles que le présent accord.
Article 16 – Formalités de publicité :
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur de l’entreprise.
Article 17 – Formalités de dépôt :
A l’issue du délai d’opposition de huit jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la SAVOIE parallèlement à son envoi sous le format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la SAVOIE. Un exemplaire du présent accord, conformément au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, est transmis, à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la CCN.
Fait à Les Belleville, le 12 novembre 2018 En 5 exemplaires originaux
