Accord d'entreprise REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE DE LOOS
UN ACCORD BONS D'ACHAT POUR EVENEMENTS PARTICULIERS 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
10 accords de la société REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE DE LOOS
Le 29/05/2019
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE LOOS
- ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
- BONS D’ACHAT POUR EVENEMENTS PARTICULIERS 2019
Entre,
La Régie Municipale d’Electricité de LOOS
EPIC L2221-10 CGCT SIREN n°783 669 831 Nombre de salariés : 17
Représentée par : M. Directeur R.M.E., dûment habilité à négocier et conclure le présent accord par délibération du Conseil d’Administration n°13/06/05 du 05/06/2013,
d’une part,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives, dûment mandatés,
d’autre part,
Après avoir pris connaissance de la Lettre Circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21/03/2011 prévoyant le non assujettissement des bons d’achats attribués aux salariés,Il est convenu d’instituer un dispositif de bons d’achat pour événements particuliers, dans les conditions suivantes :
1- Objet
Il est proposé d’allouer des bons d’achats aux agents de la Régie à l’occasion des événements particuliers suivants :- rentrée scolaire uniquement pour les agents ayant des enfants de moins de 26 ans au cours de l’année d’attribution du bon,
- noël applicable à tous les agents en activité à la Régie.
2- Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel en activité à la Régie Municipale d’Electricité de LOOS, relevant du Statut des I.E.G., ainsi qu’aux salariés employés en C. D. D. ou C. D. I.
3- Détermination du montant des bons d’achat
- Plafond d’exonération sécurité sociale
Pour 2019, le montant maximum par bon d’achat par salarié serait de 3 377 x 5% = 169,00 €.
- Plafond global tous agents
4- Rentrée scolaire
Ce bon d’achat est destiné à aider les salariés pour la rentrée scolaire de leurs enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, université.
Ce bon devra permettre l’accès à des biens tels que fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.
Pour la rentrée des classes 2019-2020, le montant attribué par enfant est de
100 €.
Les bons seront distribués courant juillet pour les enfants de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif de scolarité pour les autres.5- Noël
Le bon d’achat est destiné à marquer l’évènement que représente Noël.Pour le Noël 2019, le montant attribué par salarié est de
150 €.
L’utilisation du bon est liée à cet événement.Les bons seront distribués fin novembre.
6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de produire tout effet au 31/12/2019 .- 7- Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Lille, à l’initiative de la Régie, Conformément aux formalités de dépôts prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Fait à LOOS, le ____________
Pour l’entreprisePour FCE-CFDT
M.LE DIRECTEUR R.M.E.
Mise à jour : 2019-07-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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