PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2024
Entre : L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par, agissant en qualité de Directrice, et par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part Et FO, représenté par, assistée de, d’autre part
UNSA transports, représenté par, assisté de,
a été engagée une négociation sur les thèmes : revalorisation des salaires et revalorisation des primes.
Préalable :
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales.
Toutefois, à l’issue des réunions, les parties ont convenues ce qui suit :
Article 1 : Prime et repas du soir Féria 2024
A compter du 1er août 2024, la prime Féria de nuit sera portée à 65 euros brut. Les frais de repas du soir seront pris en charge par la Direction à hauteur de 600 euros pour la totalité des fêtes et l’ensemble du personnel travaillant de nuit, sur présentation de justificatif.
Article 2 : Mise en place d’une prime de Polyvalence Conducteurs Interurbain / augmentation des primes exceptionnelles.
Il a été convenu qu’un groupe de travail sera constitué dans les prochains mois pour définir les règles d’attributions et les montants de ces primes.
Article 3 : Primes samedi, dimanche / férié.
Il a été décidé de supprimer la prime voyage week-end. A compter du 1er juin 2024, si l’activité principale de la journée est réalisée en occasionnel tourisme non graphiqué, le salarié se verra attribué le samedi une prime de 20 euros brut.
La prime du dimanche / jour férié sera portée à 50 euros brut.
Article 4 : Prime de Nettoyage des vêtements.
A compter du 1er juin 2024, la prime de nettoyage du personnel roulant, bénéficiant d’une dotation complète, sera portée à 14 euros par mois selon les conditions d’applications en vigueur.
Article 5 : Prime de vacances.
L’UNSA demande une augmentation de 4% de la prime de vacances. A compter de la signature du présent accord, la Direction accorde une augmentation de 20 % de la prime de vacances.
Article 6 : Œuvres sociales et budget de fonctionnement du CSE.
A compter du 1er Juin 2024 :
la contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE passera de 0.5% à 0.53% de la masse salariale brute de l’année en cours.
la subvention du budget de fonctionnement passera de 0.20% à 0.23% de la masse des salaires bruts versés.
Article 7 : Modification du temps de mise en place sur les graphiques interurbains.
La Direction étudie la possibilité de modifier les graphiques pour que les 45 minutes de travail journalier allouées à l’entretien du véhicule à la fin du service soient découpées de la façon suivante :
5 minutes à la reprise du service de l’après-midi,
40 minutes en fin de service.
Etude sous réserve de la faisabilité réglementaire et sans impact financier supplémentaire.
Article 8 : Attribution de tickets restaurants supplémentaires pour les salariés à temps plein.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés hors CPS, bénéficieront de 126 tickets restaurant par an. Le personnel en contrat CPS bénéficiera de 104 tickets restaurant par an. Il sera distribué 5 tickets restaurant supplémentaires du mois de juillet 2024 au mois de novembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, la distribution se fera de la façon suivante :
Mois pairs : 11 tickets
Mois impairs : 10 tickets
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’attribution des titres restaurant et à ses modalités de distribution demeurent inchangées.
Article 9 : Publicité, révision et dénonciation
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
