Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES
Avenant numéro 2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE de l’UES RRTL/SPL TRANSLANDES
Application de l'accord Début : 28/11/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RRTL- SPL TRANSLANDES
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais ci-après dénommée la R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par , agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée la S.P.L. TRANS-LANDES dont le siège social est sis 49 route de la Cantère – ZA La Carrère – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL,
représentée par, agissant en qualité de Directeur général de la SPL TRANS-LANDES, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part, et
L’organisation syndicale F.O., représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la révision de l’article 5 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique de l’UES RRTL – SPL TRANSLANDES signé le 22 novembre 2019 :
ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la CSSCT disposeront chacun de 7 heures de délégation par mois. Il est convenu que, dans le cas où toutes les heures de délégation ne seraient pas utilisées à la fin du mois, les heures seront transférées sur les mois suivants. Conformément à la loi les heures de délégations doivent être prises dans les douze mois suivant leurs attributions. Toutefois, un report éventuel ne peut pas permettre à un membre du CSE d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a habituellement droit. Pour autant, le crédit mensuel ne saurait, du fait de cet apport, être plus d’1,5 fois supérieur au crédit étant normalement attribué. Un délai de prévenance de 8 jours devra être respecté pour l’utilisation du crédit d’heures reporté. Cette faculté n’est prévue que pour les élus du CSE. Les parties s’accordent que l’exercice des missions des représentants du personnel requiert une disponibilité incontestable sans toutefois nuire à la bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout membre de la CSSCT qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Aussi, sauf en cas de droits d’alerte et de danger grave et imminent, le représentant informe au moins 48h heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation. Le temps passé aux réunions CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de stricte durée de la réunion et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 22 novembre 2019 et de l’avenant signé le 14 février 2020 restent inchangées.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES RRTL TRANS-LANDES. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction. Fait à Saint Vincent de Paul, le 28/11/2024
