AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » CADRES DU 2 JUILLET 2019
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais ci-après dénommée la R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée la S.P.L. TRANS-LANDES dont le siège social est sis 49 route de la Cantère – ZA La Carrère – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général de la SPL TRANS-LANDES, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part, et
L’organisation syndicale F.O., représentée par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de procéder à la mis en conformité de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au profit des salariés cadres signé le 02 juillet 2019 conformément aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de la définition des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité.
Article 2 : Adhésion des salariés.
2.1 – Salariés bénéficiaires
Le régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » bénéficie aux salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 décembre 2017.
Article 3 : Maintien des autres dispositions de l’accord du 02 juillet 2019.
Les autres dispositions de l’accord signé le 02 juillet 2019 restent inchangées.
Article 8 : Dépôt et publicité.
Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur rapport électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite d’un avis aux salariés communiqué par tout moyen.
A Saint Vincent de Paul, le 17 décembre 2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la RRTLPour la SPL TRANS LANDES La DirectriceLe Directeur Général XXXX
