AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LES AVANTAGES SOCIAUX EN DATE DU 14 MARS 2014
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise portant sur les avantages sociaux a été conclu au sein de la RRTHV en date du 14 mars 2014, avec une date d’effet au 1er avril 2014.
S’agissant de l’article 6 relatif au maintien de rémunération en cas de maladie, congé pathologique et accident du travail des cadres, les dispositions prévues par cet accord ne sont plus adaptées en suite du changement d’organisme assureur intervenu en matière de prévoyance complémentaire.
Par ailleurs, la Direction de la RRTHV souhaite entériner la pratique de la subrogation en cas d’arrêt de travail.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de la RRTHV
et la Direction se sont réunies en date du 1er mars 2024 afin de réviser par voie d’avenant l’accord en date du 14 mars 2014 portant sur les avantages sociaux.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de :
Modifier partiellement l’article 6 - « Maladie, congé pathologique et accident du travail », s’agissant de la catégorie professionnelle des Cadres ;
Compléter l’article 6 - « Maladie, congé pathologique et accident du travail », s’agissant de la subrogation.
1.1. L’article 6 est en conséquence
modifié comme suit :
Pour la catégorie professionnelle des Cadres :
Maintien de la rémunération mensuelle nette habituelle, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, durant 90 jours en cas d’arrêts de travail discontinus ou continus, appréciés par année civile.
Au-delà d’une période de 90 jours en arrêt de travail : prise en charge par l’organisme de prévoyance selon les conditions et modalités en vigueur telles que mentionnées dans la Notice d’information établie par l’assureur. L’ensemble de ces garanties est plafonnée à 3 années.
1.2. L’article 6 est
complété comme suit :
La direction de la RRTHV confirme sa volonté de maintenir l’application de la subrogation en cas d’arrêt de travail, mise en place selon usage, en faveur du personnel, toutes catégories professionnelles confondues, ayant au moins un an d’ancienneté appréciée à la date de début de l’avis d’arrêt de travail initial, à l’exception des salariés en situation de cumul emploi retraite placés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui sont exclus de la subrogation.
Les salariés en situation de cumul emploi retraite placés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle bénéficieront néanmoins du versement d’un complément de salaire, sous réserve de fournir à la RRTHV les justificatifs de versement d’indemnités journalières établis par l’Assurance maladie, et selon les conditions prévues par l’article 6 « Maladie, congé pathologique et accident du travail », de l’accord collectif d’entreprise conclu le 14 mars 2014 et portant sur les avantages sociaux.
Les autres dispositions de l’article 6 non visées par le présent avenant restent applicables sans changement.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant portant révision à l’accord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux en date du 14 mars 2014 prendra effet à compter du 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dénonciation et révision et dénonciation du présent avenant
La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la RRTHV.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHV pour sa communication avec le personnel.
Fait à Limoges, le 1er mars 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pièce jointe :
Additif / avenant à la notice d’information établie par AXA France Vie
Accusé de réception de l’Additif / avenant à la notice d’information établie par AXA France Vie relatif au régime complémentaire obligatoire Prévoyance Cadres
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………….
déclare, par la présente, avoir reçu ce jour l’additif (ou avenant) à la notice d’information AXA France Vie relatif au régime complémentaire obligatoire Prévoyance Cadres
