La Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales, dont le siège social est situé 500 rue Pierre-Pascal Fauvelle à PERPIGNAN (66000), immatriculé au SIRET sous le numéro 52772416500024, représenté par sa Directrice Générale, XXX,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT, représenté XXX par en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le compte épargne temps a été institué pour permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.
Fondé sur le principe affirmé du volontariat du salarié libre de toute contrainte, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées Orientales, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte.
ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE – TEMPS
Ce compte ne peut être ouvert et utilisé que sur l’initiative du salarié et pour lui seul.
La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de la Direction de la Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales et indiquer précisément les droits que le salarié souhaite affecter au compte épargne-temps. L’ouverture du compte épargne-temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Au moins une fois par an, le salarié reçoit un relevé de la situation de son compte épargne-temps en jours.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps peut être alimenté :
Par des jours issus de la réduction du temps de travail
Par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà de la quatrième semaine de congés payés
A titre exceptionnel, sous réserve de l’accord écrit de la Direction : par des jours de congés complémentaires ; par des jours capitalisés existants au jour de l’ouverture du compte épargne-temps
L’alimentation du compte restent à la discrétion du salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L’alimentation ne peut se faire que par jour entier.
3.1 Plafond annuel
Le nombre total de jours versés dans le compte épargne-temps, tout élément confondu, ne peut excéder 10 jours ouvrés/12 jours ouvrables par an.
3.2 Plafond global
La totalité des jours déposés sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours ouvrés ou 72 jours ouvrables. Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés soient utilisés.
3.3 Conditions d’alimentation
L’alimentation du compte épargne-temps se fait au mois de mai de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.
La demande du salarié pour alimenter le compte épargne-temps devra parvenir au service des Ressources Humaines par courrier ou par mail avant le 10 mai de l’année N, via un formulaire.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé pour création ou reprise d’entreprise
Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ
Un congé parental d’éducation
Une formation hors temps de travail
L’utilisation du CET pour rémunérer un congé est limité à 15 jours ouvrés/18 jours ouvrables par an à l’exception toutefois de l’utilisation du CET dans le cas d’un congé fin de carrière. Dans ce cas, le salarié a la possibilité d’utiliser l’intégralité des jours du CET.
La demande du salarié pour bénéficier d’un congé au titre du compte épargne-temps devra être présentée au service des Ressources Humaines par courrier ou par mail au moins deux mois avant la date de départ souhaitée.
La réponse de la Direction par écrit doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande. L’octroi du congé pourra être refusé en cas de nécessité de service, avec report des dates de départ en accord entre la Direction et le salarié.
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le salarié qui en fait la demande en respectant le délai de prévenance de deux mois bénéficie de plein droit, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Le délai de prévenance pourra être réduit après avis du responsable ou directeur de service et accord de la Direction Générale.
ARTICLE 5 : STATUT DU SALARIE EN CONGES
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période de temps de travail et sont rémunérés en tant que telle. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 6 : FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
En cas de départ de la Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales, le salarié devra solder ses droits acquis avant son départ.
Si du fait de l’employeur, le salarié n’a pu solder ses droits acquis avant son départ, il percevra une indemnité correspondant à l’ensemble des droits sur son compte.
En cas de décès, une indemnité est versée aux ayants droits.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet le 01/12/2023
.
A l’issue de la date de fin, l’accord sera entériné ou modifié.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords en lien avec la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire signé sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Perpignan, Le 14/11/2023
Pour la Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales, La Directrice Générale, XXX
