Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024

16 accords de la société REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES

Le 14/05/2024

• Evolution des primes

• CGT

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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

 La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siègesocial est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par, en qualité de Directrice générale, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

 Les organisations syndicales représentatives:

Le Syndicat CGT , représenté paren qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

 Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’estengagée le mardi 6 février 2024 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l’année 2024.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le mardi 6 février 2024

• le mardi 5 mars 2024

• le mardi 19 mars 2024

• le mercredi 24 avril 2024

• le mardi 7 mai 2024

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications résumées ci-dessous :

Pour l'organisation syndicale CGT	Pourl'organisation syndicale UNSA Transport	Pour l’organisation syndicale CFE CGC
- 250€ brut d’augmentation sur le salaire mensuel - 1 600€ brut d’augmentation sur la prime de vacances - Prime Dimanche/jours fériés fixés à 80€ bruts     - Primeastreinte Exploitation portée à 200€ bruts (semaine ou week-end) - Prime astreinte Atelier portée à 260€ bruts    - Passage 32 heures semaine (sans perte de salaire)	- 13% d’augmentation de salaire     - Augmentation de la prime de vacances : + 230€ (1 100 €)    - Obtention tickets restaurants : valeur 10€ (répartition 50%/50%) - Elargissement de la prime dite « COVID » à l’ensemble du personnel - Doublement de la prime « transport » - Mutuelle : prise en charge à 100% de la part patronale (BASE)  -Examen des grilles de salaires pour assurer l’équité et la cohérence - Augmentation du compte épargne temps à 90 jours en ouvrés et 108 jours en ouvrables et valorisation en fin de carrière - Revalorisation primes d’astreinte EXPLOITATION : astreinte semaine (80€ à 110€) et astreinte we (170€ à 230€) - Récupération du jour férié quand celui-ci tombe un samedi	- Une augmentation de salaire à la hauteur de 10%    - Prime de vacances à 1 000€    - Prime de vêture est de 0.23€ brut, montée à 0.50€ par jour travaillé     - Primes d’astreintes : trois taux horaires différents ?    - Intégration de la prime de nuit à tous les agents de la production exploitation    - Compensation de la journée de solidarité par le CP supplémentaire    - Prise en charge à 100% de la part « isolé » de base par l’employeur

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 Leprésent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents dans les effectifs à la date de sa signature.

ARTICLE 2 : MESURE RETENUE

Au terme de la négociation, les parties signataires se sont entendues et sont convenues de concentrer l’effort budgétaire uniquement sur la valorisation significative de la prime de vacances.

Il a donc été décidé :

• La prime de vacances est revalorisée à 2000 € brut

  ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

 Il est rappelé dans le présentaccord, les conditions d’attribution de la prime de vacances selon l’accord NAO en vigueur en date du 09/12/2020 à savoir :

• Être présent le mois du versement (Juin N)

• Aucune condition d’ancienneté (versement au prorata de présence)

• Proratisation de la prime selon le coefficient de présence et de maintien de salaire sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

• Par exception, versement de la prime sur le salaire du mois de la sortie du salarié qui quitte l’entreprise uniquement pour les motifs suivants : retraite/CFA et licenciement pour inaptitude (critère applicable à compter du 1er juillet 2021).

ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET DUREE

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre des négociations obligatoires, tous les ans  afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adaptercertaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

 A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accordcontinue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’entreprise  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

Conclu à Perpignan, le 13 mai 2024, en 4 exemplaires

                         Pour la Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CGT,