Dont le siège social est situé 500 rue Pierre Pascal Fauvelle — 66000 PERPIGNAN Représentée par son représentant légal actuellement en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représentée par XXX, Directrice dûment habilitée à cet effet et domiciliée en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommée « LA REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous prises en la personne de son représentant dûment mandaté :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE (Rappel des grands principes et des objectifs)
Depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, la conclusion d’un accord Egalité est porteuse d’un enjeu important pour les entreprises de 50 salariés et plus : satisfaire à une obligation légale.
C’est dans ce contexte que la Régie Régionale des Transports Publics et les partenaires sociaux se sont rencontrés à différentes reprises en vue de négocier le présent accord.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du 04 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rattaché à la CCNTR.
Il s’inscrit également dans la continuité des engagements pris par le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 4 juin 2021.
La première réunion de négociation a été l’occasion de :
Faire le bilan des actions menées sur la période précédente et de leurs résultats
Dresser un diagnostic partagé sur la base des données et indicateurs issus de la BDES et des résultats obtenus à la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femme-hommes.
A cette fin, le diagnostic partagé a permis de mettre en lumière les forces et les pistes de progression dans les 9 domaines de négociation.
Ainsi, lors d’une deuxième réunion, le choix des domaines d’actions s’est porté sur :
Rémunération effective (obligatoire)
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Ce préalable étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DOMAINES D’ACTION, objectifs de progression et indicateurs de suivi
1.1 Rémunération effective :
Objectif : Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les discriminations salariales :
Le nombre de points obtenus lors de la dernière déclaration 2024 relative à l’index étant de 36 sur 40, il a été décidé de mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP et de contrôler la répartition des évolutions salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. Cette étude sera alors présentée lors des NAO.
Indicateurs de suivi : répartition des augmentations individuelles ; résultats chiffrés
Conditions de travail :
Objectif : Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Il s’agit là de prolonger l’action préventive du législateur en la matière (obligation de prévention, diffusion d’informations sur l’incrimination pénale, les actions civiles et pénales envisageables et les services compétents, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes ») avec comme objectif l’élimination totale de ces comportements. Le référent « Harcèlement sexuel et agissements sexistes » étant déjà identifié et formé au sein de la Régie, il a été décidé de renforcer les actions de sensibilisation et de communication sur le sujet, de sensibiliser et former les managers à la détection du sexisme au travail et d’organiser des groupes de réflexion sur le sexisme au travail.
Indicateurs de suivi : nombre d’actions réalisées ; nombre de managers sensibilisés
Santé et sécurité au travail
Objectif : Mieux connaitre l’impact différencié de l’exposition au risque selon le sexe
La santé et la sécurité au travail étant un sujet primordial au sein de l’entreprise, notamment avec la nomination d’une responsable HSE depuis 2021 et de l’animation active de la CSSCT, il a été décidé d’approfondir les études de données accessibles comme les accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme… en différenciant par genre automatiquement. Également, la possibilité de recourir à un ergonome pour observer les femmes et les hommes en situation réelle de travail sur des postes mixtes (la conduite) est envisagée.
Indicateurs de suivi : nombre d’études réalisées
Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Objectifs : en complément des dispositions conventionnelles et internes déjà instaurées sur le sujet (organisation du temps de travail, limitation/interdiction des réunions tardives, anticipation et limitation des déplacements, création d’un CET…), la Régie et les partenaires sociaux s’engagent à mener une réflexion commune en vue d’aboutir à un accord sur le don de jours, complétant ainsi l’article L1225-65-1 du code du travail :
« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables… »
Indicateurs de suivi : réunions de travail
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Régionale des Transports Publics.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 4 ans (C. trav. Art. L2242-12).
ARTICLE 4 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée à minima une fois par an en Comité économique et social.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail :
Sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataire ou adhérente de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DDETS de L’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées- Orientales.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDETS de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées- Orientales.et au secrétariat Greffe des Prud'hommes de Perpignan ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Le nouvel accord signé, selon le cas, par les parties en présence, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès de la DDETS de L’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées- Orientales.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de trois mois fixé par l'article L 2261-10, alinéa 2 du code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D 2231–2 et D 2231-4 du code du travail :
Un exemplaire déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des prud’hommes de Perpignan,
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise et à la délégation unique du personnel au comité social et économique,
Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès du bureau du personnel,
Il est rappelé que, à compter du 1er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Perpignan, le 11 avril 2025
L’EPIC REGIE REGIONALE DU TRANPORT PUBLIC,
Représentée par XXX, ès qualité de Directrice, Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par XXX, délégué syndical Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
