Protocole d’accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires
au titre de l’année 2026
Entre :
La
Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du,
D’autre part,
PREAMBULE Les négociations annuelles obligatoires 2026 ont été engagées le 5 février 2026. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan Social portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 de l’entreprise. Les organisations syndicales ont ensuite, présenté leurs cahiers de revendications. Trois réunions, le 17 février 2026, le 5 mars 2026 et le 12 mars 2026 ont permis de poursuivre les échanges et d’aboutir à cet accord portant sur plusieurs revalorisations salariales mais également, sur certaines dispositions.
En conséquence, il a été convenu et arrêté et ce qui suit :
Revalorisation du taux horaire brut du personnel
A compter du 1er janvier 2026, le taux horaire brut de base applicable à l’ensemble du personnel non cadre est majoré de 1,20 %. La revalorisation du taux horaire brut applicable rétroactivement, au 1er janvier 2026 bénéficie uniquement aux salariés liés à la Régie par un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord. Cette majoration produira effet sur les éléments de variables de rémunération (indexés sur le salaire de base) à compter du 1er février 2026 uniquement.
Valorisation d’un jour férié supplémentaire – 8 mai
À compter de l’année 2026, l’entreprise garantit la valorisation du jour férié supplémentaire du jour du 8 mai par un temps de travail effectif (TTE) de 7 heures pour l’ensemble des conducteurs receveurs de cars. Sont exclus du bénéfice de cette disposition les salariés placés en repos hebdomadaire ce jour-là, conformément au roulement et au planning établis et communiqués préalablement.
Revalorisation des primes de volontariat et de délai de prévenance
A compter du 1er janvier 2026, les montants bruts des primes de volontariat et de délai de prévenance sont majorés de 20%. Les conditions d’attribution, de déclenchement et de versement demeurent strictement inchangées.
Révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps
Les parties conviennent de procéder à la révision par un avenant n°3, de l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 9 juillet 2015. A compter de l’entrée en vigueur dudit avenant, les 25 jours ouvrés de congés annuels légaux ne pourront plus alimenter le Compte Epargne Temps. Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement pourront continuer à être affectés au Compte Epargne Temps. Les droits déjà inscrits au Compte Epargne Temps à la date d’entrée en vigueur de l’avenant demeurent acquis aux salariés. Cette révision est réalisée afin d’assurer la conformité du dispositif aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de prise effective des congés payés.
Révision de l’accord relatif à la prime qualité
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord relatif à l’attribution d’une prime qualité du 1er juillet 2020. Cette négociation portera notamment sur :
l’organisation générale du dispositif,
les critères d’évaluation,
les modalités d’attribution,
les conditions de contrôle et de transparence.
Les réunions de négociation seront engagées dans un délai maximal de trois mois suivant la signature du présent accord. Dans l’attente d’un éventuel avenant, les dispositions actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.
Les parties conviennent de diligenter une analyse juridique externe portant sur le régime d’attribution des indemnités repas actuellement en vigueur au sein d’illevia, issu notamment du protocole NAO 2013. Cette analyse portera en particulier sur :
les modalités de déclenchement des différentes indemnités ;
leur qualification juridique ;
leur conformité aux règles sociales et fiscales applicables, notamment en matière d’exonération de cotisations sociales.
A l’issue de cette expertise, les parties :
examineront les risques juridiques et financiers éventuellement identifiés ;
étudieront les recommandations formulées ;
et décideront le cas échéant, de l’ouverture d’une négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord concerné.
Dans l’attente, les dispositions actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.
Révision et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter de la date de signature du présent accord. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc ne plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà de la date de signature du présent accord. Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’illevia.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’illevia pour sa communication avec le personnel.
Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 12 mars 2026, en 5 exemplaires originaux
