AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ENVIRONNEMENT SOCIAL DE LA RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ENVIRONNEMENT SOCIAL DE LA RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE, dont le siège est situé 62, place de Belledonne – 38410 CHAMROUSSE
Ci-après dénommée « La Régie »,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat FORCE OUVRIÈRE (FO),
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties sont convenues de faire évoluer l’Accord d’entreprise du 1er mars 2013 relatif à « l’environnement social de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse ».
Après négociations et conformément à l’accord intervenu, l’Accord d’entreprise du 1er mars 2013 relatif à « l’environnement social de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse » est modifié comme suit :
EXPOSÉ
Afin d’accompagner la transition emploi-retraite, il est proposé aux salariés saisonniers ayant fait valoir leurs droits à la retraite au sein de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse de candidater en saison hivernale selon conditions ci-après définies.
Ces contrats seront désignés par le terme : «
cumul emploi-retraite Régie ».
Ceci exposé il est ajouté à l’article 5/T2 les dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Conditions d’embauche des saisonniers en cumul emploi-retraite Régie
La candidature du salarié souhaitant être en cumul emploi-retraite Régie pourra être retenue, pour la saison d’hiver suivant la liquidation de ses droits à la retraite, aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir fait valoir ses droits à la retraite au sein de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Faire acte de candidature au plus tard le 15 septembre ;
Avoir les compétences professionnelles et techniques pour le poste de travail proposé ;
Obtenir de la part de la médecine du travail un avis d’aptitude médicale.
Si ces conditions sont réunies, il sera établi un
contrat à durée déterminée saisonnier à terme précis « cumul emploi-retraite Régie » d’une durée maximum de 14 semaines.
À la demande, soit du candidat soit de l’employeur, il pourra être proposé un contrat à temps complet ou à temp partiel en fonction des besoins du service auquel le salarié sera affecté.
Par dérogation aux dispositions de la convention collective, ce contrat donnera
droit à reconduction pour la saison d’hiver suivante uniquement sous réserve que le saisonnier en « cumul emploi-retraite Régie » remplisse de nouveau les conditions d’embauche ci-dessus.
La relation contractuelle entre la Régie et le salarié en « cumul emploi-retraite Régie » sera définitivement rompue au terme de la seconde saison d’hiver suivant celle au cours de laquelle il aura fait valoir ses droits à la retraite, sans que le salarié puisse prétendre à l’indemnité de non-reconduction.
Aucun salarié en cumul emploi-retraite Régie ne sera embauché en saison estivale.
ARTICLE 2
Date et durée d’application
Ces dispositions prennent effet à compter de ce jour pour une durée indéterminée et s’appliquent de manière rétroactive aux reconductions en cours pour les salariés remplissant les conditions de l’article 1 du présent avenant.
ARTICLE 3
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants modificatifs n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant de révision
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise sous format électronique sur le portail téléaccord.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de la Régie au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
