MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les transports de l’Agglomération Elbeuvienne, représentés par Monsieur , Directeur,
D’une part,
Madame, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT,
D’autre part,
Monsieur, délégué syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
Il est convenu ce qui suit :
PRéAMBULE
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises qui n’en auraient pas l’obligation de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord général est conclu en application des articles L2315-41 et suivants du code du travail.
Article 2 – Champs d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel TAE quelle que soit sa catégorie socio professionnelle d’appartenance. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Article 3 – Création d’une commission
Une CSSCT est créée à compter de la date de signature du présent accord.
Article 4 – Composition de la commission
Elle sera composée de 3 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres. Un des membres devra appartenir au 2nd collège. La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. Les médecins du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et un agent de la CARSAT seront également invités à participer à la commission CSSCT.
Article 5 – Attribution de la commission
Cette commission aura pour objet de traiter des sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
Pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle à caractère professionnel
Proposition d’actions de prévention
Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
Article 6 – Fonctionnement de la commission
La CSSCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion de la commission. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’employeur ou à la demande de la commission en fonction des besoins.
Chaque membre de la commission pourra bénéficier d’un crédit de 2 heures pour la préparation de la réunion. Ces heures devront être prises au cours du mois où se déroule la commission. Les heures non prises ne seront ni reportables ni récupérables sur un autre mois. A chaque réunion, un membre titulaire du CSE siégeant dans la commission sera désigné comme rapporteur à la majorité des voix. Celui-ci restituera, si nécessaire, les travaux de la commission en CSE. Ces réunions donneront lieu à un projet de compte-rendu qui sera transmis au cours du mois suivant la réunion à la direction qui fera part par mail de ses remarques éventuelles. Il sera ensuite transmis au CSE.
Article 7 – Formation des membres
Comme le prévoit les articles L. 2315-16 et suivants, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation de 5 jours prise en charge par l’employeur.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes ;
un exemplaire (en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.
