La XXXXXXXXXXXXXXXX, Dont le siège social est situé XXXXXXX, 00000 XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX,
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXXXX,
En sa qualité de délégué/e syndical/e, représentant/e de l’organisation syndicale représentative de XXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXX,
En sa qualité de délégué/e syndical/e, représentant/e de l’organisation syndicale représentative de XXXXXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRéAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le XXXX pour la remise du cahier de revendications ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Les réunions ont eu lieu les XXXX
L’ensemble de ces réunions a permis d’étudier les demandes et de retenir les mesures ayant trait à l’augmentation générale des salaires et sur le temps de travail.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord général est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Article 2 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de XXXX hors la catégorie des cadres selon l’accord du XXXX. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2026 et pour une durée indéterminée.
Article 3 - Revalorisation des salaires de base
La valeur du point augmente de 1.2 % au 1er janvier 2026 et passe donc de 10.594 € bruts à 10.721 € bruts.
Article 4 - Heures de dimanche et férié du Pôle Environnement Fraude
Comme indiqué dans l’article 9 du protocole d’accord salarial 2025 signé le 30 avril 2025, les partenaires sociaux et la direction ont mené une réflexion sur l’évolution des conditions de travail et contreparties pour les agents du service.
Il a été convenu que les services des dimanches et jours fériés sont effectués sur la base du volontariat. En contrepartie, les agents du Pôle Environnement Fraude travaillant le dimanche et les jours fériés sont rémunérés en heures supplémentaires dites « heures de service » et bénéficient d’une prime de dimanche et jour férié.
Dans le cadre d’une configuration à deux agents, ceux-ci comptabiliseront 4h de TTE (présence terrain) et 4 h d’astreintes. Au moins une fois par mois, la configuration sera de 3 agents avec 7 h de TTE (présence terrain).
Les parties conviennent que cet accord est sous réserve de la continuité de service, c’est-à-dire que le nombre de volontaires soit toujours suffisant pour assurer le service public défini.
Article 5 - Organisation du temps de travail du personnel de conduite
La direction s’engage à étudier la faisabilité technique et financière d’une augmentation du temps de prise de service dans le cadre de la préparation de la rentrée 2026 - 2027. Cette étude devra être réalisée à effectif constant.
Article 6 - Accord collectif sur les mobilités
Les partenaires sociaux s’engagent à négocier, en 2026, un accord collectif sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituel et leur lieu de travail.
Article 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 3 à savoir « Revalorisation des salaires de base », qui est conclu pour une durée d’un an.
Article 8 - Transmission à la CNPI
Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra pour information le présent accord d’entreprise à la Commission Paritaire de branche de Négociation et d’Interprétation des Transports publics urbains.
Préalablement à sa transmission à la commission précitée, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, seront supprimés du présent accord.
L’entreprise informera par écrit les représentants du personnel de la transmission du présent accord à cette commission de branche.
Article 9 - Modalités de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec les délégués syndicaux lors des prochaines négociations annuelles.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 - Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision pourra en faire la demande écrite aux autres parties concernées. Une réunion de négociations sera alors organisée dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande.
Article 11 - Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Elle ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera avec les partenaires sociaux.
Article 12 - Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire de cet accord sera remis contre décharge écrite aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera en outre remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Il pourra être consulté par chaque salarié en salle de prise de service des conducteurs et sur le tableau d’affichage dans l’atelier.
Fait à XXXXXXXXXXX, le XX/XX/XXXX En 4 exemplaires
Pour XXXXX,Pour XXXXX, Pour XXXXX. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
