La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662, Représentée par ………, Directeur Général,
ET
F.O représentée par…. Déléguée Syndicale
C.F.D.T représentée par ……Délégué Syndical
C.G.Creprésentée par ……. Délégué Syndical
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.
Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du 6 avril 2023, son article 3 « propositions finales » prévoit notamment :
4,2% d’augmentation générale au 1er mars 2023 soit 0,7% + 1.45% au titre de de janvier, février 23 + 2,05% au titre de l’anticipation à partir de mars 2023, et rencontre en deuxième quinzaine de septembre si dérapage de l’inflation sur la période de mars à aout 2023.
A cette fin, les parties se sont rencontrées le vendredi 6 octobre 2023 afin de faire un point sur la situation concernant l’inflation entre mars et août 2023.
Et par conséquent il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord
Les parties conviennent, suite à révision de l’inflation entre mars et août 2023, une augmentation générale de 0,5 % sur les salaires à compter du 1er octobre 2023,
De plus, compte tenu de l’année compliquée vécue en raison d’un contexte incertain sur nos marchés et à l’impact de la reprise de l’atelier liquide d’Eurosérum, la Direction est consciente des efforts fournis par l’ensemble du personnel et souhaite répondre aux demandes des partenaires sociaux. Il est donc décidé, en surplus, le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 euros brut sur le mois de novembre 2023. Pour l’acquérir, il est nécessaire d’être présent au moment de la paie de novembre et d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté.
Article- 4 : Formalités
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Saint Martin Belle Roche Le 06/10/2023
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
