DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord unanime
Entre D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants de Franche-Comté représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant de , Directeur Régional Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées, - CGT représentée par
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours du CHSCT, de la DUP jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément. L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ecole-Valentin, le 05 / 02 / 2019, en 5 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales Pour la caisse Le Directeur des Ressources Humaines
