dans le cadre de la transformation de l’offre de service
Entre d’une part : l’Association Régionale « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS » représentée par Monsieur et d’autre part : l’organisation syndicale, représentée par : Monsieur
Article 1 : Le champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association Régionale l’Aide aux Handicapés Moteurs « ARAHM », toutes structures confondues, relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et plus particulièrement aux salariés des Pôles Enfance et Adulte.
Article 2 : L’objet de l’accord
Le présent accord porte sur les outils à mettre en place afin d’accompagner les professionnels dans la mobilité nécessaire dans le cadre de la transformation de l’offre de service.
Article 3 : Le contexte
L’ARAHM est engagée dans un projet global de transformation de l’offre de service afin d’adapter l’offre aux nouveaux besoins de prise en charge, notamment pour permettre aux bénéficiaires sous le régime de l’amendement Creton de disposer d’un parcours de vie au sein de structures pour adultes.
Ce projet consiste en un déménagement du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Les Cigales » (43 places), actuellement situé sur le site de la Ganzau, vers un nouveau bâtiment situé dans le complexe immobilier « Les prairies du Canal » à Illkirch-Graffenstaden. Il comprend également la création d’une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de 42 places par transformation du bâtiment actuel du FAM « Les Cigales » sur le site de Strasbourg. Les IEM (« Les Iris » et « Les Grillons ») passeront de 192 à 152 places. La MAS accueillera les résidents présentant les pathologies les plus lourdes actuellement pris en charge au sein du FAM et les jeunes maintenus sous le régime de l’Amendement CRETON pris en charge actuellement dans les IEM. La FAM et la MAS constitueront le Pôle Adulte. La mutualisation des places d’IEM « Les Iris » (112 places) et de l’IEM « Les Grillons » (80 places) en un IEM unique de 152 places sur le site de la Ganzau viendra compléter ce projet. Cet IEM unique constituera le Pôle Enfance.
Ce projet entraînera des redéploiements internes par la diminution de la capacité d’accueil du Pôle Enfance et le transfert de postes budgétaires vers le Pôle Adulte.
Le Pôle Enfance conservera différents secteurs d’accueil :
la petite enfance (de 3 à 6 ans)
les enfants et adolescents (de 6 à 12 ans) constitué par l’unité d’enseignement et le groupe éducatif.
les adolescents et jeunes adultes (de 12 à 20 ans)
un internat d’une capacité d’accueil de 30 places
Comme cela a été énoncé plus haut, la réorganisation des IEM en Pôle Enfance entraînera obligatoirement des nécessités de redéploiement de postes vers la MAS et le FAM. Sont concernés :
des personnels administratifs, socio-éducatifs à redéployer directement vers cette structure
des postes mutualisés entre les trois Etablissements. Certains le sont déjà, ils concernent l’infirmerie, les services logistiques (service technique, lingerie ainsi que la cuisine et le service achats). D’autres le sont partiellement et devront être développés : médecins et service paramédical
des postes mutualisés lors de la création du siège de l’Association dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec l’ARS : direction générale, service des ressources humaines, comptabilité, responsable services techniques, gestionnaire des achats.
L’ARAHM doit faire face à une double nécessité :
atteindre les organigrammes cibles induits par la nouvelle organisation
permettre l’appropriation par les salariés de la future organisation tout en les préparant collectivement et individuellement aux évolutions futures en termes d’emplois et de compétences.
En tenant compte d’un redéploiement des effectifs entre le Pôle Enfance et la MAS ou le FAM et en reconsidérant l’accompagnement « soins » des personnes qui seront accueillies dans le futur FAM d’Illkirch, les besoins suivants sont à mettre en avant :
ouverture 365 jours par an de la MAS ;
organisation des veilleurs de nuits (aides-soignants) pour la MAS ;
renforcement de l’équipe de l’infirmerie du fait de la création d’un établissement supplémentaire et malgré la mutualisation de ce service, le besoin de présence physique est réel ;
d’avantage de besoin dans les fonctions d’aide médico-psychologique/accompagnant éducatif et social et aide-soignant que dans celles de moniteur éducateur voire d’éducateur spécialisé.
Un tableau récapitulatif, établi par l’employeur, reprend les projections en termes de ressources humaines dans le cadre de ce projet. Ce tableau sera suivi par la commission GEPP dans le cadre de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Article 4 : Les outils d’aide à la mobilité
En complément des outils développés dans le cadre de l’accord GEPP (fiche de fonction, entretien professionnel, plan de développement des compétences, procédures d’intégration…), l’ARAHM s’engage à mettre en place les outils suivants :
Les réunions d’informations :
Un changement ou un transfert doit être minutieusement préparé. Sa réussite en dépend. Du projet de départ à l’ouverture du FAM « La Caravelle », l’ARAHM se doit d’accompagner les professionnels, tant sur le plan humain que sur le plan pratique et financier. Apporter un accompagnement aux professionnels pour leur changement de poste, d’équipe et du lieu de travail est très précieux. Les informations nécessaires à une prise de fonction dans les meilleures conditions devront bien entendu lui être communiquées. L’ARAHM souhaite montrer que le transfert sera bénéfique pour le professionnel, et ainsi représenter une réelle opportunité dans son parcours professionnel. Pour cela, une communication régulière à l’ensemble des salariés sera faite dans le cadre de réunions d’informations et les supports seront disponibles dans le réseau PUBLIC ainsi qu’une « foire aux questions ».
Les entretiens individuels :
En parallèle à ces réunions, des entretiens individuels seront réalisés avec les professionnels par les chefs de service. L’objectif de ces entretiens est de connaitre le projet personnel et professionnel de chacun d’entre eux, mais également leur approche et leur souhait concernant le projet. Ces entretiens pourront être complétés par des entretiens avec le service des ressources humaines. Un tableau de suivi sera tenu par le service des ressources humaines.
L’organisation des journées d’immersion pour les professionnels éducatifs du Pôle Enfance :
Une journée d’immersion à l’actuel FAM Les Cigales est systématiquement proposée à chaque professionnel du Pôle Enfance qui postule pour un transfert au Pôle Adulte.
Le droit de retour :
Dans le cadre des transferts du Pôle Enfance vers le Pôle Adulte ou du FAM Les Cigales actuel vers le FAM La Caravelle, dès lors qu’un poste sera ouvert dans le site d’origine, priorité sera donnée aux professionnels du site d’origine de postuler. Une période d’un an obligatoire au Pôle Adulte serait à respecter avant de demander un « retour » vers le site d’origine.
L’AFEST (Action de formation en situation de Travail) :
Des échanges sont en cours avec l’OPCO SANTE (organisation et prise en charge financière). Le souhait est de mettre en place une formation interne aussi bien pour les nouveaux embauchés que pour les professionnels mobilisés du Pôle Enfance vers le Pôle Adulte. Divers « modules / bloc de compétences » seraient alors à valider afin d’avoir la totalité des prérequis nécessa ires pour une bonne prise de poste. Parmi ces blocs, on pourrait trouver les formations concernant l'accompagnement à la vie intime affective et sexuelle ainsi que celles concernant la sécurité.
La commission GEPP :
Dans la continuité de la volonté de l’ARAHM et des partenaires sociaux de respecter le dialogue social et conformément à notre accord GEPP, une commission GEPP est mise en place. Cette commission devra permettre un partage des remontées des questionnements des professionnels du terrain et un échange sur les propositions d’accompagnement afin de favoriser au mieux le maintien d’un climat social serein.
Article 5 : Les critères de mobilités en cas d’insuffisance de volontaires :
Si le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre le bon fonctionnement duFAM La Caravelle et de la MAS Les Cigales selon le nombre d’ETP projetés, l’Employeur pourra faire appel à des salariés « non volontaires » pour les transférer au FAM ou à la MAS.
Dans un premier temps, l’Employeur s’attachera à respecter les souhaits des professionnels volontaires du FAM Les Cigales et, dans un deuxième temps, ceux des professionnels du Pôle Enfance.
L’employeur sera attentif à maintenir un équilibre entre personnels expérimentés et « juniors » et à maintenir dans les groupes des personnes expérimentées (qui pourront continuer à porter les projets, à encadrer les nouveaux arrivants, à être tuteurs d’un contrat en alternance).
Afin d’assurer un accompagnement efficient, l’Employeur cherchera à respecter le ratio de qualification suivant : - FAM : 1/3 aide-soignant(e)s // 2/3 AMP-AES - MAS : 2/3 aide-soignant(e)s // 1/3 AMP-AES
Enfin, l’Employeur s’engage à tenir compte des critères suivants : - l’âge : les personnels âgés de 50 ans et plus et ayant 10 ans d’expérience et plus à l’ARAHM ne seront sollicités qu’en dernier recours. - l’ancienneté : : les personnels ayant 14 ans d’expérience et plus à l’ARAHM dans la fonction requise ne seront sollicités qu’en dernier recours. - les charges de famille et les situations particulières : l’Employeur sera particulièrement attentif aux personnels étant dans l’une des situations suivantes :
parent isolé avec enfant(s) à charge (jusqu’à 12 ans),
proche aidant,
reconnaissance de handicap ou restrictions médicales
L’employeur s’engage à prendre en compte l’ancienneté, l’expertise dans le poste et le projet professionnel de la personne.
L’employeur fera appel en priorité aux personnels ne répondant pas à ces critères. Si le nombre de professionnels n’était pas atteint ou si les équilibres rappelés ci-dessus n’étaient pas respectés, l’Employeur pourrait être obligé de solliciter des personnels répondant à ces critères. Dans ce cas, l’Employeur étudiera les cas particuliers avec la commission GEPP.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date d’entrée en vigueur et jusqu’au 31/12/2025.
Article 7 : Procédures et modalités d’application
Entrée en vigueur de l’accord et révision : Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent. Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Strasbourg, le 23/05/2024 (en deux exemplaires)Pour l’Association Employeur et Gestionnaire Le Président,
Pour l’organisation syndicale, Le Délégué Syndical C.G.T.,
