Accord d'entreprise REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILE

Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19

Application de l'accord
Début : 11/05/2020
Fin : 31/05/2020

39 accords de la société REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILE

Le 11/05/2020


ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE



Entre :

L’Etablissement de Marcq en Baroeul (et ses établissements annexes), de la société R.L.S.T., situé 5/7 rue Alfred Mongy, B.P 4007, 59704 Marcq-en-Barœul


Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Marcq en Baroeul,



PREAMBULE


La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Marcq en Baroeul et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Sanelis, Amiens, St Omer, Valenciennes, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.


L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement


Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires


Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>

Article 1.2 : modalités de versement


La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.


Article 2 : Durée de l’accord :


Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :


La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.


Fait à Marcq en Baroeul, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Marcq en Baroeul Délégué syndical CFTC
Société R.L.S.T
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir