ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société REGIS MARTELET SASU, inscrite au R.CS. de DIJON sous le numéro 508 632 908, dont le siège social est sis 22 rue de la Brot 21000 DIJON, représentée par, représentant VASCO, Présidente de REGIS MARTELET,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Le CSE, représenté respectivement par :
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.
C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel en date du 28 juin 2019, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Composition et attributions du Comité Social et Economique
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE a été fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 15/05/2019.
Le secrétaire et le trésorier ont été choisis lors de la réunion du 01/08/2019 parmi les membres titulaires.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE. Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Le CSE d’entreprise a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de Régis Martelet
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
Le CSE d’entreprise assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de ses salariés.
ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
Réunions
Les modalités de fonctionnement du CSE d’entreprise seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
La périodicité des réunions
Le CSE d’entreprise tiendra au minimum six (6) réunions par an, soit une réunion tous les deux (2) 2 mois dont quatre (4) qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE d’entreprise pourront être organisées conformément aux règles légales.
Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.
2.2 Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférents seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par voie électronique.
2.3 Présence des suppléants en réunion
Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
2.4.
Délibérations du Comité Social et Economique
2.4.1 . Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).
2.4.2. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé à 15 jours calendaires. A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. En tout état de cause, pour les consultations annuelles récurrentes, ce délai court à compter du jour de la communication de l’intégralité des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition de ces informations au sein de la base de données économiques et sociales (BDES). Pour les consultations ponctuelles, un accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE fixe le point de départ du délai dans lequel le Comité rend son avis ; à défaut, ce délai court à compter du jour où le Président communique l’intégralité des informations prévues par le Code du Travail et des informations complémentaires sollicitées par les membres du Comité en réponse aux questions posées par le Comité. Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’entreprise sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire. Le temps passé aux réunions du CSE d’entreprise par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
2.5 Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire doit le communiquer au président du CSE au moins 3 jours avant la réunion plénière suivante.
Après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire parmi le personnel.
2.6 Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction. Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
ARTICLE 3 – LES MOYENS DU CSE D’ENTREPRISE
3.1 Les heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré.
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.
Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.
3.2. Bons de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.
Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
3.3 La subvention de fonctionnement
Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. Dans les limites prévues par la loi, le CSE aura la possibilité de voter pour le transfert d’une partie du reliquat du budget de fonctionnement au profit du bugdet des œuvres sociales. Cette possibilités sera soumise au vote et acceptée à la majorité des membres présents.
3.4 La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles, équivalent à 0,77 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera trimestriellement par virement bancaire.
Formation des membres
Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
Au début de leur mandat, les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ;
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.6 Local et affichage
Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueurs. Le local est notamment équipé d’une armoire, d’une table et de deux chaises.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
ARTICLE 4 - Attributions du Comité Social et Economique
4.1 La Base de données économiques et sociales (BDES)
Les Parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES.
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
4.1.1. Mode d’emploi
La BDES est constituée au niveau de la Société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, ainsi qu’aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux au CSE éventuels.
La BDES est constituée sur support informatique, disponible sur le serveur.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, par voie électronique.
4.1.2. Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les Parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».
4.2 Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
Article 6 - Révision, Adaptation, Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Article 7 - Suivi de l’accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Article 8 - Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
