Raison sociale : Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U. Siret : 791 329 212 00025 Adresse du siège social :
23, rue François 1er – 75 008 Paris
Adresse de l’exploitation de l’hôtel : 13, Promenade des Anglais – BP 1655 06 011 Nice cedex 1 Représentée par M. XXXXX Agissant en qualité de : Directeur Général
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du
Code du travail : M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T. M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E.-C.G.C. INOVA
D’autre part,
PREAMBULE
Afin d’aider à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés et ainsi palier l’inflation, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu, sur l’exercice 2024, du versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur (PPV) telle que prévue par l’article 1er de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera versée au bénéfice des salariés désignés ci-après, modifiée par l’article 9 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
ARTICLE I - Objet
Le présent accord à durée déterminée vise à instituer une prime de partage de la valeur (PPV) prévue par la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par les articles 9 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime au bénéfice des salariés désignés ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE II– Salariés bénéficiaires
Ensemble du personnel travaillant dans l’établissement et titulaire d’un contrat de travail et des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de dépôt du présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires susvisés qui remplissent la condition suivante :
Être lié par un contrat de travail ou un contrat de mission à l’entreprise à la date de dépôt du présent accord.
ARTICLE III– Critères de modulation de la prime
La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants (article 1 III 2° de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022) :
La durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
La durée de présence effective pendant l’année écoulée laquelle s’apprécie sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Seront prises en compte dans le calcul de cette durée de présence effective, les périodes assimilées à la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise (les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement, conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud’homal, journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement de compétences de l’entreprise). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du Code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou à une maladie professionnelle (L. 1226-7 du Code du travail), les congés au titre de la paternité, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale. Au vu de la crise sanitaire et de ses conséquences les périodes d’activité partielle seront réintégrées dans le calcul des périodes de présence effective ou assimilée dans l’entreprise.
ARTICLE IV– Montant de la prime
Le montant de la prime sera de
600.00 euros bruts (six-cents euros bruts) pour les salariés ayant une présence effective de 12 mois précédant le versement de la prime (avril 2023 à mars 2024) et sera versé au prorata temporis pour les salariés bénéficiaires en fonction de leur temps de présence effective.
ARTICLE V– Echéance et modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2024 à échéance de paie. Le versement de cette prime apparaîtra de manière lisible sur le bulletin de paie du mois de versement. La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera soumise à CSG/CRDS. S’agissant du traitement fiscal, la prime sera assujétie à la législation applicable à la date de son versement.
ARTICLE VI – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2024.
ARTICLE VII
– Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et ce, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE VIII
– Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE IX– Dépôt légal
Le présent accord a été signé ce jour au cours d’une séance de signatures. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
