ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CSE
Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.
Entre les soussignés
La société :
Raison sociale : Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U. Siret :791 329 212 00025 Adresse du siège social :
23, rue François 1er – 75 008 Paris
Adresse de l’exploitation de l’hôtel : 13, Promenade des Anglais – BP 1655 06 011 Nice cedex 1 Représentée par M. XX Agissant en qualité de :Directeur Général
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article
L. 2122-1 du Code du travail :
M. XX, Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.
D’autre part,
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PREAMBULE
Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance le 13 décembre 2028. La Direction et la délégation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la C.F.D.T. représentée par Monsieur Frédéric FERNANDEZ ont convenu à l’unanimité de proroger, le mandat des représentants élus aux CSE de la S.A.S.U. Regis Palais de la Méditerranée pour un temps limité pour le motif et dans les conditions ci-après définies.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – Motifs de prorogation
D’importants travaux dans l’ensemble du bâtiment impactant l’exploitation de l’hôtel, ont été décidés par le propriétaire de l’Hôtel.
Ces travaux ont pour objectif de modifier certains espaces en cassant, des murs porteurs, l’intégralité des salles de bain et/ou de changer la destination de certains espaces actuels en réorganisation les espaces incluant la réfection complète des 187 chambre et salles de bain, des espaces cuisine, restaurant et bar, du lobby et de créer une zone de bien-être, de changer l’intégralité des ascenseurs du bâtiment. De ce fait, la réalisation de ces travaux implique une fermeture totale de l’établissement au public et donc une suspension temporaire de l’activité. Les dates prévisionnelles et indicatives de fermeture de l’hôtel pour travaux sont à ce jour fixées du 18 octobre 2025 au 24 mai 2026, mais sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’état d’avancement des travaux. Si durant cette période, les mandats électifs ne sont pas suspendus, les parties s’accordent sur le fait que cette période perturbera le fonctionnement normal du CSE quant à l’exercice de ses prérogatives habituelles du fait notamment de la suspension pour diverses causes de la majorité des contrats de travail ainsi que sur l’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires qui seront perturbées. Considérant que les élus du CSE seront ainsi empêchés, pendant la période de fermeture dont la durée exacte reste à ce jour incertaine, d’exercer effectivement et pleinement leurs missions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité garantir la pleine effectivité de la durée du mandat des représentants du personnel.
ARTICLE II – Conditions et termes de la prorogation
Les mandats des membres élus du CSE, issus des élections tenues les 2 et 3 décembre pour le 1er tour et 12 et 13 décembre 2024, pour le 2d tour, expirent normalement le 13 décembre 2028. Les parties conviennent ainsi par accord unanime, de proroger les mandats en cours des représentants élus aux CSE titulaires et suppléants, pour une durée d’une année. Les mandats prorogés s'achèveront donc à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Dans ces conditions et pour respecter le délai convenu, ces élections devront intervenir au plus tard le 13 décembre 2029 pour le 1er tour. Si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats se prolongera, jusqu’au second tour prévu au plus tard le 28 décembre 2029 et ce, sans qu’un nouvel accord unanime ne soit nécessaire, les parties actant d’ores et déjà de leur accord sur ce point. Les dates définitives des élections seront arrêtées lors des négociations des protocoles pré-électoraux. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE III – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 28 décembre 2029.
ARTICLE IV – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et ce, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V – Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE VI– Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé ce jour au cours d’une séance de signatures. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Nice, le 20 octobre 2025
SIGNATURES :
Pour l’entreprise Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.
M. XX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T.)
