Société Regourd Aviation, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 21, avenue George V - 75008 - Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 446 276, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX XXXX, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale SNPNC FO, représentée par Mr XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale UNPNC CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société
Regourd Aviation arrivent à expiration le 30 décembre 2024.
Une telle échéance conduirait à devoir lancer le processus électoral de renouvellement du CSE à compter du mois de septembre 2024.
Ce calendrier n’est pas adapté au calendrier social de l’entreprise au regard des négociations et/ou consultations qui sont à envisager à l’automne 2024 qui nécessite du temps de discussion.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps (3 mois) les élections concernant le renouvellement du CSE.
A ce titre, il est convenu :
CHAPITRE I – PROROGATION DES MANDATS
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
rightrightLes mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de la société
Regourd Aviation au plus tard jusqu’au 31 mars 2025.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de de la société
Regourd Aviation puissent être effectivement organisées au regard de la date d’échéance des mandats précitée.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATION
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société
Regourd Aviation et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de de la société Regourd Aviation.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
En particulier, il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et suivant du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Paris dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
La mention du présent accord sera communiquée au membre du personnel par courriel.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 29 juillet 2024
Pour l’entreprise :
XXXX XXXXX
Président, Société Regourd Aviation
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société Regourd Aviation :
