société Regourd Aviation par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 21, avenue George V - 75008 - Paris, immatriculée au RCS de Paris, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX XXXX, habilité aux fins des présentes,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale SNPNC
, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale UNPNC-CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
La Direction de la Société Regourd Aviation a proposé à l'ensemble du personnel au sol le présent accord d'entreprise relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés.
Préambule
Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la Direction de Regourd Aviation a convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions dorénavant applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de Regourd Aviation. Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la Direction de Regourd Aviation a convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions dorénavant applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de Regourd Aviation.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Simplifier les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Article 1 : Dispositions générales Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise Regourd Aviation relevant de la convention collective Nationale du Transport Aérien Personnel au sol.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux Le présent accord annule et remplace pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN Transport aérien Personnel au sol, IDCC 275, dans son article 27 (Avenant 72 du 13 avril 2005) Le présent accord annule et remplace pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN Transport aérien Personnel au sol, IDCC 275, dans son article 27 (Avenant 72 du 13 avril 2005) Article 3 : Champ d’application - Bénéficiaires du décompte en jours ouvrés Tous les salariés relevant de la convention collective précitée, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts
Article 4 : Période d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés, démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1.
Article 4 : Période d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés, démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1.
Article 5 : Nombre de jours de congés Par dérogation au principe légal visé à l’article L3141-3 du Code du travail et à l’article 27 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (jours travaillés) et non en jours ouvrables.
Si les congés sont décomptés en jours ouvrés, seuls sont considérés comme des jours de congés les jours normalement travaillés dans l’entreprise.
Ainsi, les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 25 jours ouvrés. (au lieu de 30 jours ouvrables).
Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés. Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps complet.
Article 6 : Décompte des congés payés Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).
Le décompte des congés pris est effectué en jours ouvrés rétroactivement sur l’exercice 01er juin 2023 – 31 mai 2024. Puis pour les périodes en cours et à venir.
Article 7 – Période de prise des congés payés La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année.
Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.
A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2024.
Article 8 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 9 – Révision de l’accord La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Formalité de dépôt et publicité
Cet accord figurera dans la liste des documents consultables par les salariés.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation du CSE sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris.
La société a convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris le 25 juillet 2024
Signataires du présent Accord :
Monsieur XXXXX XXXX, société Regourd Aviation
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical du SNPNC
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical de l’UNPNC - CFDT L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Formalité de dépôt et publicité
Cet accord figurera dans la liste des documents consultables par les salariés.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation du CSE sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris.
La société a convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris le 25 juillet 2024
Signataires du présent Accord :
Monsieur XXXXX XXXX, société Regourd Aviation
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical du SNPNC
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical de l’UNPNC - CFDT
