Lors des Négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en juin 2022, les parties ont convenu d’engager des négociations sur la mise en place d’une prime de partage de valeur pour l’année 2022.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Société d’une prime exceptionnelle de partage de valeur dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec REGULUS et ayant une ancienneté REGULUS de plus de 3 mois au 1er Octobre 2022.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève à 846,51 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022.
En matière sociale, elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié bénéficiaire et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite d’une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.
En matière fiscale et de CSG-CRDS, seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont exonérées.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, la prime ne sera pas exonérée de CSG-CRDS cotisations et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de plein droit de produire effet à l'arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2022.
6.2 Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de 1 mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant. Le texte révisé devra être le fruit d’un accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et justifieraient cette révision.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code de travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et une version sur support papier signée des parties, à la DREETS de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et notifié par la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Kourou, le 19 Octobre 2022, en trois exemplaires originaux.
