au montant de la subvention du COMITE D’ENTREPRISE
Accord relatif
au montant de la subvention du COMITE D’ENTREPRISE
ENTRE
La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales UTG et CGT/FO,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue d’améliorer les moyens accordés au CE pour les œuvres sociales et culturelles ainsi que pour son fonctionnement.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties à l’accord ont souhaité augmenter la dotation du budget du Comité d’Entreprise.
Il s’agit à la fois de revaloriser :
La subvention relative aux œuvres sociales et culturelles en vue d’améliorer les avantages procurés par le CE aux salariés
La subvention de fonctionnement afin de permettre au CE d’améliorer ses capacités en terme de comptabilité et de gestion.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Les parties conviennent qu’à compter du 01/01/2018 :
le taux de la subvention des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise est porté de 1,2% à 3,3 % de la masse salariale
le taux de la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise est porté de 0,2% à 0,5 % de la masse salariale
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
4.2 Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de 12 mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant. Le texte révisé devra être le fruit d’un accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et justifieraient cette révision.
4.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée à l’autre partie signataire trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être également déposée auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD Le suivi du présent accord sera assuré par le comité d’entreprise, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Une commission de suivi, composée d'un membre de la Direction et d’une délégation issue de la DUP, est chargée :
-de veiller à une bonne application de l'accord, -de régler, par proposition d'avenants, d'éventuels problèmes d'application.
La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par an pour faire un bilan de l’application de l’accord et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
La réunion annuelle donne lieu à un compte rendu.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code de travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et une version sur support papier signée des parties, à la DIECCTE de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et notifié par la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera diffusé à chaque salarié.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Kourou, le 17 juillet 2018, en cinq exemplaires originaux.
