AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »
Entre
La Direction Générale représentée par :
Directeur Général de Reims habitat Champagne Ardennes
d'une part,
Et la Délégation Syndicale représentée par :
Délégué Syndical CGT
d'autre part.
Préambule
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés et de renforcer leur couverture sociale, Reims habitat a mis en place un régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé visant à compléter le montant des prestations servies par le régime de base par accord collectif du 5 novembre 2015.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales avaient décidé de retenir une solution de base intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité, à titre individuel, d’adhérer à des options 1 ou 2 qui apportent des garanties plus élevées, et d’y souscrire pour ses éventuels ayant-droits.
La santé est une préoccupation majeure de la Direction Générale et de la Déléguée Syndicale, qui ont la volonté commune de mener une politique sociale visant à offrir une couverture « frais de santé » satisfaisante, tout en faisant moins peser la charge financière qui en résulte sur les collaborateurs.
Par conséquent, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction Générale de Reims habitat se sont réunies le 6 mai 2021 et se sont mises d’accord pour augmenter la prise en charge financière des cotisations de mutuelle par l’employeur, et ce, aussi bien pour les collaborateurs que pour les membres de leur famille, qu’ils peuvent choisir d’intégrer à leur adhésion.
Il a donc été convenu les modifications suivantes :
« 4.1 Répartition des cotisations, assiette, taux
Quelle que soit la solution choisie par le salarié et le nombre de bénéficiaires (ayant-droits), Reims habitat prendra en charge 75% de la cotisation, soit un reste à charge de 25 % de la cotisation pour le salarié.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dénommé ci-dessous PMSS.
Taux de cotisation au 1er janvier 2021 (% du PMSS) :
ACTIFS Solution de base (responsable) Option 1, à rajouter à la cotisation du régime de base Option 2, à rajouter à la cotisation du régime de base 1 personne 1,61% 0,53% 0,58% 2 personnes 3,16% 1,06% 1,13% 3 personnes et plus 5,14% 1,73% 1,84%
4.2 Évolution ultérieure de la cotisation
Quelles que soient les éventuelles augmentations futures de cotisations, Reims habitat prendra en charge 75 % des cotisations ainsi augmentées.
Entrée en vigueur et publicité de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juin 2021. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 5 novembre 2015 et de son avenant n° 1 demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent avenant signé des deux parties sera remis à la Déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
Les deux parties décident de publier cet avenant dans son intégralité dans la base de données nationale.
