AVENANT N°1 A L 'ACCORD DE REVISION DU 10 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA PREVOYANCE
Entre
La Direction Générale représentée par :
Directeur Général de Reims habitat Champagne Ardennes
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentée par :
Déléguée Syndicale CGT
d'autre part.
Préambule
Suite aux réunions paritaires du 15 octobre 2019 et du 12 novembre 2019, le présent avenant a été convenu afin de se mettre en conformité avec l’obligation, instituée par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, de cotiser à hauteur de 1.5% pour les cadres en matière de prévoyance.
Cette obligation n’était jusqu’alors pas applicable au sein de Reims habitat dans la mesure où aucun collaborateur de catégorie III, IV y compris DG reconnu comme « cadre » n’avait été recruté en externe depuis le 1er janvier 2017. Date à partir de laquelle l’affiliation à l’IRCANTEC est devenue impossible pour tout nouvel arrivant ; l’affiliation à l’AGIRC étant devenue la règle.
Il a été convenu entre les différentes parties la mise en conformité suivante de nos obligations légales et réglementaires dès la paie de novembre :
Article 6 Cotisation :
L'article 6 de l'accord de révision est modifié ainsi :
Les garanties de la couverture collective et obligatoire restent les mêmes. Néanmoins et par exception offerte par la réglementation en vigueur, Reims habitat fixe plusieurs taux de cotisation patronale dans la mesure où ces distinctions recouvrent l’existence de catégories objectives conformément aux termes du décret du 9 janvier 2012.
L’ensemble des salariés des catégories III et IV issues de la classification professionnelle de la CCN des OPH y compris DG reconnus comme « cadres » par référence à la définition instituée par la CCN de 1947 verront leur taux de cotisation prévoyance pris en charge par l’employeur à hauteur de 1.5% du salaire brut annuel. A la signature de l’avenant, le taux de cotisation globale du prestataire est réparti de la façon suivante : 1.5% à la charge de l’employeur et 0.35% pour le salarié soit 81.08% pour l’employeur et 18.92% pour le bénéficiaire.
L’ensemble des salariés des catégories I et II issues de la classification professionnelle de la CCN des OPH reconnu comme « non cadre » verra son taux de cotisation prévoyance pris en charge par l’employeur à hauteur de 64.5% pour l’employeur et 35.5% pour le bénéficiaire comme prévu dans l’accord d’entreprise prévoyance initial. A la signature de l’avenant, le taux de cotisation globale du prestataire est réparti de la façon suivante : 1.19% à la charge de l’employeur et 0.66% pour le salarié soit 64.5% pour l’employeur et 35.5% pour le bénéficiaire.
En cas d’évolution du taux de cotisation globale, les proportions de la répartition ci-dessus sont maintenues pour les catégories I et II ainsi que le 1.5% patronal pour les catégories III, IV y compris DG. Toutefois, si celui-ci devient supérieur à 2.25%, les deux parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable pour négocier les clauses d’un éventuel accord.
Publicité et dépôt légal :
Un exemplaire du présent avenant signé des deux parties sera remis à la déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims.
Les deux parties décident de publier cet avenant dans son intégralité dans la base de données nationale.
