sur la mise en œuvre d’un complément employeur d’indemnisation activité partielle au sein de la société JAKMOUSSE
La Société JAKMOUSSE représentée par Monsieur CHOUKROUN Richard, en sa qualité de PRESIDENT, décide unilatéralement, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des présentes modalités s’agissant de la mise en place d’un complément employeur à l’indemnisation légale de l’activité partielle.
Dispositions générales
Durée La présente décision unilatérale étant conclue pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 31 décembre 2021, il sera tenu compte dans son application des contextes particuliers connus ou susceptibles de survenir sur la période de référence concernée. Champ d’application
La présente Décision Unilatérale a vocation à déterminer le régime d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en supplément du régime légal. Bénéficiaires
Sont concernés l’ensemble des salariés de la société JAKMOUSSE mis en activité partielle. Indemnisation
Légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre du de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.
Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur calculée selon les taux en vigueur fixés par le législateur.
Des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation des salariés ont été convenues unilatéralement à savoir :
Dans le cadre des présentes modalités, et comme l’autorise la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013, la Direction s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle des heures chômées à 100%.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Régime fiscal et social Conformément aux dispositions de l’article L. 5122-4 tel que modifié par la loi du 17 juin 2013, l'indemnité d'activité partielle légale et conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la législation en vigueur. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Conséquences sur le contrat de travail Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure. Dans le cadre de l'acquisition des droits à congés payés, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés. Un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période d'activité partielle relève du régime d'indemnisation d'assurance maladie. Révision de la décision unilatérale Elle est susceptible d'être modifiée notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions. AFFICHAGE et informations salariés La présente décision unilatérale sera affichée et portée à l’attention des salariés. Fait à MAISONS ALFORT 01/09/2020
Pour la Société JAKMOUSSE
Richard CHOUKROUN PRESIDENT
EMARGEMENT
Suite à la prise de connaissance de la mise en place d’un complément employeur d’indemnisation activité partielle
