PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023
Entre les soussignés : L’établissement REKEEP TRANSPORTS – 103 avenue Marx Dormoy – 92220 BAGNEUX De la société REKEEP TRANSPORTS SAS, Siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708 Représentée par M. Helder DE MAGALHAES, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et, Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-dessous : - Mme XXX, représentant SUD-RAIL - Monsieur XXX, représentant FO
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à quatre reprises, les 15 novembre 2022, 8 décembre 2022, 20 décembre 2022, et 17 janvier 2023. Lors de la première réunion du 15 novembre 2022, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information des Organisations syndicales représentatives pour la négociation : les effectifs au 31/10/2022, la pyramide des âges, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD, femmes et hommes, l’absentéisme sur la dernière année, l’évolution de la masse salariale sur 1 an et son évolution avec N-1, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles. Lors des réunions du 8 décembre 2022 et 20 décembre 2022, les parties ont échangé sur les revendications syndicales transmises à la Direction. La réunion du 17 janvier 2023 a permis de faire avancer les débats et de parvenir à l’accord suivant.
1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS – 103 avenue Marx Dormoy – 92220 BAGNEUX.
2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DES PRIMES PANIER Les primes panier seront revalorisées à hauteur de 5 € par journée continue de 6 heures travaillées, à compter de janvier 2023, pour les personnes dont les paniers étaient jusqu’ici inférieurs.
PASSAGES A TEMPS PLEIN
Des passages à temps plein seront proposés pour 2 salariés ouvriers nettoyeur à temps partiel actuellement, à partir du 1er février 2023. Les plannings de travail seront définis selon les besoins de l’exploitation.
PASSAGES DE QUALIFICATION
1 salarié Ouvrier nettoyeur spécialisé passera Ouvrier nettoyeur qualifié au 1er février 2023.
3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.
5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Bagneux, le 17/01/2023 en 4 exemplaires.
Pour la société Rekeep Transports XXX, Directeur d’agence, par délégation
