PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés : L’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 84 rue Louis Blériot – 76230 BOIS GUILLAUME De la société REKEEP TRANSPORTS SAS, Siège social : Tour de l’Horloge - 4, Place Louis-Armand – 75603 PARIS cedex 12, Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708 Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, Le représentant de l’organisation syndicale représentative ci-dessous : XXX, délégué syndical SUD-RAIL
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et l’Organisation Syndicale se sont réunis à deux reprises, les 10 avril 2024 et 23 mai 2024.
Lors de la première réunion du 10 avril 2024, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information de l’Organisation syndicale représentative pour la négociation : les effectifs au 31/03/2024, la pyramide des âges dont celle des CDI, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD femmes et hommes, les entrées/sorties depuis 1 an dont celles des CDI et CDD, l’absentéisme sur 1 an dont celle des CDI et CDD, l’évolution de la masse salariale sur 1 an et son évolution avec N-1, la masse salariale cumulée sur 1 an dont CDI et CDD, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles à fin mars 2024 avec le détail temps complet ou temps partiel pour les ouvriers. La réunion suivante du 23 mai 2024 a permis de parvenir à l’accord suivant.
1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 84 rue Louis Blériot – 76230 BOIS GUILLAUME.
2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DES PRIMES PANIER
A compter du 1er juillet 2024, les primes panier seront revalorisées à hauteur de 4,00 € brut par journée continue de 6 heures travaillées pour les salariés en CDI comptant 1 an d’ancienneté.
REVALORISATION DE LA PRIME DE VIDANGE
A compter du 1er juillet 2024, chaque vidange réalisée donnera lieu à une prime de 0,60 € brut contre 0,53 € auparavant.
PRIMES CHOC
A compter du 1er juillet 2024, les primes choc Humain seront revalorisées à hauteur de 85,00 € brut.
A compter du 1er juillet 2024, les primes choc Animal (gros animal taille minimale d’un mouton) seront revalorisées à hauteur de 35,00 € brut.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Chaque année, il sera remis aux collaborateurs ayant atteint 30 ans d’ancienneté une médaille du travail personnalisée. Une prime de 300 € leur sera également versée à cette occasion.
Chaque année, il sera remis aux collaborateurs ayant atteint 20 ans d’ancienneté une médaille du travail personnalisée. Une prime de 200 € sera versée à l’occasion pour les collaborateurs réalisant a minima 25 heures de travail par semaine.
Les salariés présents ayant déjà atteint 20 ans d’ancienneté bénéficieront de ces attributions de façon rétroactive.
AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES
Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux alignés sur la grille, hors Direction de l’établissement.
3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.
5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Bois Guillaume, le 23/05/2024 en 4 exemplaires.
Pour la société Rekeep Transports XXX, Directeur d’agence, par délégation
