PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés : L’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 84 rue Louis Blériot – 76230 BOIS GUILLAUME De la société REKEEP TRANSPORTS SAS, Siège social : Tour de l’Horloge - 4, Place Louis-Armand – 75603 PARIS cedex 12, Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708 Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, Le représentant de l’organisation syndicale représentative ci-dessous : XXX, délégué syndical SUD-RAIL
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et l’Organisation Syndicale se sont réunis à trois reprises, les 13 janvier 2026, 26 février 2026 et 11 mars 2026.
Lors de la première réunion du 13 janvier 2026, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information de l’Organisation syndicale représentative pour la négociation : les effectifs au 31/12/2025, la pyramide des âges dont celle des CDI, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD femmes et hommes, les entrées/sorties sur l’année 2025 dont celles des CDI, l’absentéisme sur 1 an dont celle des CDI, l’évolution de la masse salariale sur l’année 2025 et son évolution avec N-1, la masse salariale cumulée sur 1 an dont CDI et CDD, un tableau de synthèse Situation comparée Femmes Hommes au 30/11/2025 avec un focus sur les Ouvriers en CDI. La réunion suivante du 26 février 2026 a donné lieu à des échanges sur les revendications. La dernière entrevue du 11 mars 2026 a permis de parvenir à l’accord suivant.
1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 84 rue Louis Blériot – 76230 BOIS GUILLAUME.
2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DES PRIMES PANIER
A compter du 1er avril 2026, les primes panier seront revalorisées à hauteur de 4,50 € brut par journée continue de 6 heures travaillées pour les salariés en CDI comptant 1 an d’ancienneté.
REVALORISATION DES PRIMES CHOC
A compter du 1er avril 2026, les primes choc Humain seront revalorisées à hauteur de 90,00 € brut.
A compter du 1er avril 2026, les primes choc Animal (gros animal taille minimale d’un mouton) seront revalorisées à hauteur de 40,00 € brut.
AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES
Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation au 1er mars 2026 que ceux alignés sur la grille, hors Direction de l’établissement.
3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.
5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Bois Guillaume, le 11/03/2026 en 4 exemplaires.
Pour la société Rekeep Transports XXX, Directeur d’agence, par délégation
