A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF OBLIGATOIRE
RELAIS D’OR CENTRALE
EntRE :
La société
RELAIS D’OR CENTRALE dont le siège est situé Batiment « INSIDE » CS 20067 – 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92563 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par ***, Président
d'une part,
ET :
Les salariés de la société RELAIS D’OR CENTRALE ayant ratifié le présent avenant à la majorité des deux tiers comme l’atteste la liste d’émargement du personnel à la date de ce jour figurant au présent avenant
d'autre part.
ARTICLE 1 – OBJET
Il a été décidé d’établir le présent avenant à la décision unilatérale de l’employeur portant sur le régime de prévoyance collectif obligatoire du 17 Novembre 2014 modifiée par avenant le 16 Juin 2020. Le présent avenant a pour objet :
de modifier les conditions d’adhésion des salariés en supprimant la clause d’ancienneté d’un an pour bénéficier de la couverture du régime
de modifier le champ d’application en apportant une précision sur l’assiette des contributions pour les personnes de moins de 12 mois d’ancienneté (reconstitution du salaire).
de mettre à jour les annexes du régime suite à l’évolution des garanties au 1er janvier 2023
1.1 – ADHESION AU REGIME
L’article 3 « ADHESION AU REGIME » est remplacé comme suit :
« L’adhésion de ces salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Le salarié bénéficie de la couverture du régime qui lui est applicable sans condition d’ancienneté rétroactivement à partir du 1er janvier 2023. »
1.2 – CHAMP D’APPLICATION
L’article 2 « CHAMP D’APPLICATION » est remplacé comme suit :
« Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique aux salariés de l’Entreprise RELAIS D’OR CENTRALE tels que définis ci-après :
les salariés de l’entreprise ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, soit les niveaux de I à VI définis par la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros du 23 juin 1970 bénéficieront du régime de prévoyance collectif obligatoire appelé « Régime 1 » (dispositif figurant en annexe 1).
les salariés de l’entreprise cadres, soit les niveaux de VII à X définis par la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros du 23 juin 1970 bénéficieront du régime de prévoyance collectif obligatoire appelé « Régime 2 » (dispositif figurant en annexe 2).
Les catégories ci-dessus font référence au premier niveau de classification professionnelle défini par la Convention Nationale du Commerce de Gros du 23 juin 1970 et les garanties couvrent l’ensemble du personnel de l’entreprise.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée sur la base d’une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale en faisant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas reçu de rémunération sur douze mois complets avant la suspension de son contrat de travail, sa rémunération est reconstituée en faisant la moyenne des rémunérations perçues au cours des derniers mois complets. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. »
1.3 – GARANTIES
L‘article 5 « GARANTIES » est remplacé comme suit :
« Les nouvelles garanties proposées au sein de la société, sont annexées à titre informatif au présent avenant.
Ces garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal :
Pour les prestations décès : au montant total des rémunérations servant d'assiette de cotisations aux régimes de retraite complémentaire au titre des douze derniers mois civils précédant le mois du sinistre
Pour les prestations arrêt de travail au salaire défini ci-dessus net des charges sociales salariales.
Les prestations versées par la Sécurité Sociale (à l'exception du capital décès) s'imputent sur les prestations dues au titre du régime de prévoyance complémentaire collective.
En tout état de cause, les prestations versées au titre des arrêts de travail ou sous forme de rente ne sauraient porter l'ensemble des ressources, y compris le salaire perçu à plus de 100% du salaire net.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. »
* **
Le reste des dispositions de la décision précitée du 17 Novembre 2014 modifiée par avenant le 16 Juin 2020, non modifié par l’effet des présentes, demeure applicable.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour la durée de la décision précitée du 17 Novembre 2014 modifiée par avenant le 16 Juin 2020 portant sur le régime de prévoyance collectif obligatoire et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation du régime de prévoyance.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7-1 et suivantes du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 dudit Code.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
SIGNATURE ORIGINALE
Fait en 1 exemplaire signé à Rueil-Malmaison, le 24 octobre 2023
L’Entreprise
M. ***
en sa qualité de Président (Cachet et signature originale)
