AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 JUIN 2005 RELATIF A L’OCTROI DE NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX
Entre :
La société
RELAIS D’OR, société anonyme par actions simplifiée,
au capital de 60.000.000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,
Prise en ses établissements constitutifs de
RELAIS D’OR ILE DE FRANCE sis Parc d’Activités des Trembleaux - 48 rue des Renards - 78500 SARTROUVILLE,
Représentée par Monsieur
XXXXXX, directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
d'une part,
Et :
La CFDT, seule organisation syndicale présente au sein de
RELAIS D’OR ILE DE FRANCE, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise entre les organisations syndicales représentatives et SANDORGEL portant sur l’octroi de nouveaux avantages sociaux a été conclu le 15 juin 2005.
Il sera rappelé que la société RELAIS D’OR ILE DE FRANCE est venue aux droits de la société SANDORGEL par une transmission universelle de patrimoine en date du 1er avril 2021.
L’article 4 de l’accord du 15 juin 2005 prévoit la mise en place d’une période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés calquée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les parties ont considéré que cette disposition est en décalage avec les pratiques des autres établissements constitutifs de RELAIS D’OR et a fortiori du Groupe POMONA, notamment dans la perspective de la bascule de la paie sur le logiciel dudit Groupe.
AUSSI, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est dorénavant fixée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante tout comme le prévoit l’article R.3141-4 du Code du travail.
Cette disposition se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 15 juin 2005 prévoyant une période de référence sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
Aussi, la période de prise des congés payés correspondant aux congés acquis jusqu’au 31 mai 2024 s’achèvera le 31 mai 2025.
A compter du 1er juin 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étendra du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 2 : Champ d’application du présent avenant de révision
Le présent avenant de révision s’applique à tous les salariés présents au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’aux nouveaux embauchés, et ce dans tous les sites constitutifs de RELAIS D’OR ILE-DE-FRANCE.
Article 3 : Durée
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2024.
Article 4 : Révision et Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales ; tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.
En outre, chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent avenant, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Sartrouville En 4 exemplaires Le 27 mai 2024
